Ainsi qu'il l'avait annoncé lors de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a fait parvenir aux professionnels de santé et aux représentants des caisses d'assurance-maladie un document contenant treize propositions pour « la réforme des soins de ville et l'avenir de l'assurance-maladie ». Ces propositions doivent servir de base, a précisé le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, à une nouvelle concertation avec les syndicats de médecins et de salariés notamment sur la question toujours en suspens de la maîtrise des dépenses de santé.
Fruit d'une réflexion de plus de huit mois ponctuée de deux « Grenelle de la santé » réunissant tous les partenaires concernés les 25 janvier et le 12 juillet, ce document reprend pour l'essentiel les pistes proposées par le rapport du comité des sages nommé à cette occasion. La création d'un observatoire de la démographie médicale ou encore d'un haut conseil de la santé, la définition d'objectifs pluriannuels de santé publique, le développement de la prévention et des réseaux de soins ou la mise en place d'aides à l'installation dans les zones rurales font partie des orientations retenues par le gouvernement, qui rencontrent un relatif consensus dans la profession.
Mais sur les points essentiels que constituent la régulation des dépenses, la clarification des responsabilités entre l'Etat et l'assurance-maladie et le mode de conventionnement entre professionnels de santé et assurance-maladie qui constituent pourtant une source de conflits permanents depuis bientôt deux ans, le gouvernement reste pour le moins prudent.
Contrats individuels
Il retient bien l'idée proposée notamment par la CFDT et MG-France d'une architecture conventionnelle à trois niveaux : un socle conventionnel commun à toutes les professions, des conventions collectives par profession auxquels s'ajouteraient ensuite des contrats individuels que pourraient négocier les médecins désireux de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité des soins en échange de rémunérations forfaitaires complémentaires. Mais il ne tranche ni la question du mode de régulation des dépenses ni celle des responsabilités respectives de l'Etat et de l'assurance-maladie dans cette régulation.
Pas de remise en cause du dispositif de régulation
En effet, l'actuel dispositif de maîtrise des dépenses mis en place par Martine Aubry en 1999, et contesté aussi bien par les professionnels de santé que par les caisses d'assurance-maladie, n'est pas directement remis en cause. Tout juste le texte suggère-t-il d'expérimenter dans un premier temps un dispositif alternatif de régulation pluriannuelle, lequel nécessite toutefois « un temps d'expertise et de négociation qui doit s'accompagner de la poursuite des travaux engagés par les partenaires conventionnels ». Par ailleurs, il se contente de ramener de trois à deux par an le nombre de rapports d'équilibre que l'assurance-maladie doit soumettre au gouvernement et dont l'un devra proposer les mesures correctrices permettant le respect des objectifs de dépenses de santé. Mais sur tous ces points, le gouvernement renvoie à la poursuite des négociations, à la concertation engagée avec les partenaires sociaux sur l'avenir de l'assurance-maladie et dont les éléments seront discutés « au cours de l'année à venir ».
Les organisations syndicales de médecins ne s'y sont pas trompées qui dénoncent, dans l'ensemble, la volonté de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité de vouloir « botter en touche » jusqu'aux prochaines échéances électorales.
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