La création du secteur optionnel

L’Uncam dit « oui, mais » à la négociation

Publié le 25/09/2006

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UNE NOUVELLE ÉTAPE, pas encore décisive, a été franchie vers la création du secteur optionnel promis dans l’accord chirurgiens du 24 août 2004 (en l’absence de choix de secteur rendu aux anciens chefs de clinique au 30 juin 2005, point 9 du même accord non honoré).

Tout en réaffirmant son «opposition à la réouverture du secteur II», impossible politiquement, le conseil de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance-maladie), où siègent les partenaires sociaux, a donné son «accord de principe» sur une négociation «associant les organismes complémentaires» en vue de la mise en place du secteur optionnel (avec dépassements plafonnés sur une partie de l’activité) .

La prise de position du conseil de l’Uncam fait suite à la réunion organisée le 30 août par Xavier Bertrand, au cours de laquelle les responsables de l’assurance-maladie obligatoire et complémentaire avaient entériné le principe d’une négociation tripartite sur ce dossier sensible (« le Quotidien » du 4 septembre). Elle intervient surtout dans la foulée du rapport de l’Igas sur l’application de l’accord chirurgie d’août 2004 qui – faut-il s’en étonner ? – a constaté que le point 9 n’avait pas été mis en oeuvre et proposé de limiter l’ouverture du secteur optionnel aux anciens chefs de clinique relevant de la chirurgie.

Le conseil de l’Uncam se réunira le 4 octobre pour arrêter les «orientations de la négociation» sur le secteur optionnel et donner un mandat précis au directeur général de l’assurance-maladie, Frédéric van Roekeghem.

Accès à des tarifs chirurgicaux opposables.

Sans attendre ces orientations officielles, le conseil de l’Uncam a – d’une certaine façon – déjà encadré la négociation. Dans un communiqué, il souligne «la nécessité de mettre en place un secteur d’exercice dans des logiques de transparence pour les assurés et de qualité des soins».

Plus précisément, il insiste sur l’ «importance d’articuler la création de ce secteur avec l’existence du secteurI et du secteurII afin de garantir un haut niveau d’accès aux tarifs opposables». Surtout, alors que l’Igas juge cohérent de fermer le secteur II actuel (pour les nouvelles installations) dès lors qu’un secteur optionnel serait proposé, le conseil de l’Uncam, sans se montrer aussi radical, demande tout de même que la négociation «aborde les conditions d’accès et les pratiques tarifaires dans le secteurII». Ce qui signifie en clair que, pour le conseil de l’Uncam, le statu quo concernant le secteur à honoraires libres n’est pas acceptable. Et l’Uncam de réclamer un «nouveau modèle conventionnel» offrant de «réelles garanties d’accès aux soins pour tous les assurés sociaux et sur tout le territoire».

Dans son rapport, l’Igas avait insisté sur le fait que 80 % des chirurgiens exercent aujourd’hui dans le secteur II. Dans l’hypothèse où les 20 % de chirurgiens en secteur I opteraient pour le secteur optionnel avec la possibilité – même encadrée – de pratiquer des dépassements, «l’offre de soins chirurgicaux intégralement remboursable par l’assurance-maladie [allait] mécaniquement régresser», relevait l’Igas .

Une inquiétude partagée du côté du conseil de l’Uncam qui refuse par avance toute «augmentation du reste à charge des assurés sociaux».

Fermeté.

La question du sort du secteur II, ou plutôt de son encadrement, sera un des points durs de la négociation. Pour Xavier Bertrand, ministre de la Santé, «l’ouverture d’un secteur optionnel ne saurait remettre en cause l’existence du secteurII». Même fermeté chez le président de la Csmf. «Il n’est pas question de toucher au secteurII, c’est-à-dire de déshabiller Pierre pour habiller Paul», prévient Michel Chassang, pour qui «on n’est pas sorti de l’auberge.»

Autre conventionniste, le syndicat Alliance affiche la même détermination. «Le secteur optionnel ou promotionnel (...) est un troisième secteur qui n’a aucune vocation à se substituer aux deux autres, souligne le syndicat . Il n’y a pas lieu de modifier en quoi que ce soit les possibilités d’accès et les droits de tous les jeunes chefs de clinique-assistants (Acca) à y entrer ni le fonctionnement du secteurII actuel.» Le syndicat est cependant prêt à négocier avec l’assurance-maladie les «avancées nécessaires» sur ce dossier . Un dossier qui risque de donner quelques sueurs froides aux partenaires conventionnels. Xavier Bertrand a prévenu. En cas d’échec des discussions, il introduira à l’automne, dans le cadre du Plfss, une «disposition législative créant le secteur optionnel».