Loi sur la fin de vie

L'unanimité moins deux voix

Publié le 01/12/2004

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L'ASSEMBLEE a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (« le Quotidien » du 25 novembre) : 548 députés ont voté pour, deux se sont abstenus (l'UDF Gilles Artigues et l'apparenté PCF Jacques Desallangre), tandis que le président du groupe UDF Hervé Morin, favorable à la loi, a été comptabilisé par erreur comme s'abstenant. Le projet adopté reprend pour l'essentiel les propositions de la mission d'information présidée par Jean Leonetti. Le texte, qui modifie le code de la santé, ne légalise pas l'euthanasie mais proscrit « l'obstination déraisonnable », terme préféré à « acharnement thérapeutique ». « Lorsque (les actes médicaux) apparaissent disproportionnés ou n'ayant dautre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris », précise l'article 1er. L'article 6 indique pour sa part : « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. »
Pendant les débats, les députés ont partagé leurs doutes et leurs interrogations, mais tous sont tombés d'accord sur le refus d'un « statu quo hypocrite » et sur la nécessité de respecter à la fois la vie humaine et le droit de mourir dignement. Christine Boutin (UMP) a résumé le consensus en parlant de « troisième voie » tandis que Philippe Douste-Blazy soulignait que : « Avec cette loi, la fin de vie en France aura un autre visage, elle sera un moment de choix et non de soumission. » Le ministre a promis de développer les soins palliatifs pour que les malades fassent « partie jusqu'au bout de la communauté des vivants ».
Derrière Marie Humbert, l'association Faut qu'on s'active ! et l'Association pour le droit de mourir dans la dignité n'en continuent pas moins le combat pour une aide active à mourir.