PRÉSENTANT le projet et les dix engagements que l’UMP présentera aux Français lors des prochaines élections législatives de mai prochain, François Fillon, s’agissant du domaine de la santé et de la protection sociale, a dressé un constat sévère : «Sous une apparence d’équité, a expliqué ce proche de Nicolas Sarkozy, le financement de notre système de santé n’est pas équitable.» Comprenez : il n’est pas juste qu’un certain nombre de Français qui ne sont «jamais assez riches pour se payer une assurance complémentaire et jamais assez pauvres pour bénéficier de la CMU» soient les premiers frappés par la politique des forfaits mis en place depuis plusieurs années : forfait hospitalier, forfait de 1 euro par feuille de soins, forfait de 18 euros pour les actes au-dessus de 91 euros, tickets modérateurs. D’où la proposition de l’UMP de remplacer l’ensemble de ces forfaits par une franchise annuelle de 50 à 100 euros, non remboursable, même par les assurances complémentaires, et qui serait modulable, explique un responsable de la formation gaulliste, selon l’importance de la maladie et la situation sociale du patient. «Pour des raisons évidentes d’équité et de santé publique, certains patients, comme les enfants ou les personnes titulaires du minimum vieillesse, seraient exonérés ou bénéficieraient d’une franchise réduite», explique le projet.
Reste à savoir si la mise en place de cette franchise irait de pair avec la disparition de tous les forfaits, y compris le forfait hospitalier. La réforme, dans ce cas, serait profonde et mériterait d’être évaluée économiquement. Mais le fait que, selon le projet, cette franchise «se substituerait aux forfaits mis en place ces dernières années» semble écarter la suppression du forfait hospitalier créé par une loi déjà ancienne de janvier 1983. Ce qui est d’ailleurs on ne peut plus logique, vu les sommes en jeu. Mais, pour l’instant, à l’UMP, on reste prudent, et on n’obtient pas de réponse précise lorsqu’on pose la question de la place du forfait hospitalier par rapport à la franchise envisagée.
« Conforter la mission des généralistes ».
Autre proposition intéressante du projet UMP : la création d’un espace de liberté tarifaire pour tous les médecins libéraux qui s’engageraient «en matière de respect des bonnes pratiques, de formation continue et d’évaluation régulière de leur activité». Pour le Dr Philippe Juvin, responsable de la commission nationale santé UMP, «il ne s’agit pas d’instituer un secteur optionnel dont personne ne sait ce qu’il serait ou pourrait être, mais d’instituer, après négociation avec les partenaires conventionnels, une liberté tarifaire qui serait accordée à tous les médecins, et pas seulement les chirurgiens, remplissant les critères demandés».
Comme objectif, aussi, l’alignement de la rémunération des généralistes sur celle des spécialistes, car il s’agit de conforter «la mission des médecins généralistes comme pivot de la politique de santé».
Le programme, qui sera soumis au vote des adhérents de l’UMP entre le 20 et le 26 novembre, affiche la préoccupation des responsables du mouvement à propos de la situation de certaines régions où il y a menace de pénurie de médecins dans les années futures. Pour l’éviter, l’UMP propose de favoriser le «regroupement des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des professions paramédicales dans des cabinets de groupe, afin de couvrir les besoins de la population vivant en milieu rural sans placer les médecins dans une situation d’isolement, et de lutter contre l’épuisement en ville comme à la campagne». Dans le même ordre d’idée, le projet préconise, «pour concilier la sécurité des patients avec la continuité des soins sur tout le territoire et l’emploi», de donner «aux petits hôpitaux dont l’activité est insuffisante pour garantir la meilleure sécurité des soins des missions complémentaires à l’hôpital (soins de suite, dispensaires…) ».
Le projet fustige une nouvelle fois les 35 heures à l’hôpital, et il s’agit maintenant de donner aux établissements hospitaliers «l’autonomie et les instruments de souplesse nécessaires pour se réorganiser et améliorer leur condition d’accueil et leur fonctionnement». Les rédacteurs du document réaffirment la nécessité de «parvenir à une équité de traitement entre hospitalisation publique et privée».
Enfin, on notera avec intérêt que ce projet, «dans un souci de responsabilité à l’égard des générations futures», préconise l’institution «d’un système vertueux obligeant les gouvernement et le Parlement à couvrir d’une année sur l’autre l’éventuel déficit des dépenses courantes de l’assurance-maladie (...) et, chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale devra prévoir les moyens de compenser, s’il existe, le déficit courant de l’année précédente». Reste à savoir les recettes qui seront préconisées dans ce domaine, et il n’est pas certain que le recours à l’emprunt évoqué dans ce projet soit suffisant.
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