L'ADMINISTRATION refusait aux contribuables imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux la possibilité de déduire un loyer lorsqu'ils occupaient à titre professionnel tout ou partie d'un local figurant dans leur patrimoine privé. Et ce malgré les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui avaient donné raison aux contribuables ayant déduit ces loyers. Il a donc fallu aller jusqu'au Conseil d'État pour que le fisc modifie sa position.
Les conditions.
La Haute Assemblée a posé des conditions que l'on devrait retrouver dans l'instruction pour admettre cette déduction. Il faudra tout d'abord que les loyers soient effectivement versés et comptabilisés. Vous devrez donc faire un chèque ou un virement du compte professionnel sur le compte privé et établir une quittance. Ces loyers devront ensuite être déclarés en tant que revenus fonciers. Enfin, on peut penser que l'administration demandera à ce que leur montant corresponde aux loyers professionnels habituellement pratiqués dans le secteur et ne soit pas manifestement exagéré.
Attention, vous ne pourrez déduire un loyer que si votre local se trouve dans votre patrimoine privé. Vous ne pourrez pas utiliser cette possibilité si votre local est inscrit à votre actif professionnel et s'il est totalement amorti.
L'impact sur les charges sociales.
Quel est l'intérêt réel de cette déduction ? Sur un plan fiscal, cette pratique est totalement neutre (sauf si vous avez des déficits fonciers non utilisés).
En effet, si vous déduisez 12 000 euros de loyers sur votre déclaration 2035, vous devrez les déclarer sur la déclaration des revenus fonciers. Il en est de même pour la CSG-CRDS qui frappe également les revenus libéraux et les revenus fonciers.
Le seul intérêt – qui n'est pas négligeable – est l'impact sur les charges sociales (assurance-maladie, allocations familiales et retraite), puisque la déduction du loyer diminuera ces charges, alors que les revenus fonciers ne les supportent pas.
Il faut donc maintenant attendre la publication de l'instruction pour avoir plus de précisions.
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