Le 12 novembre dernier, nous avons publié dans le Temps de la gestion un article sur les nouvelles règles en matière de loyers. Voici, aujourd'hui, quelques éléments d'information supplémentaires.
Que se passe-t-il lorsqu'un renouvellement qui doit prendre effet entre le 31 août 2003 et le 31 août 2004 a été signé avant la parution du décret ?
Les dispositions du décret étant d'ordre public, la hausse sur laquelle les parties s'étaient mises d'accord est de plein droit réduite de moitié.
Sera-t-il possible de majorer le loyer, à la fin de la période d'application du décret, de la seconde moitié de la hausse ?
Non, cette moitié de hausse est définitivement neutralisée.
Qu'entend-on par travaux d'amélioration ?
Il n'en existe pas de définition légale, mais les tribunaux considèrent qu'il s'agit de travaux qui apportent notamment : un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ; ou une qualité permettant de diminuer d'une façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation ; ou encore une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes, à l'exclusion des interventions. Il peut s'agir de travaux relevant de l'entretien courant, ou constituant le rattrapage d'un défaut d'entretien, ou relevant de grosses réparations ou du gros entretien, ou encore, contribuant au maintien de la sécurité existante.
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