« Ces deux décrets sont très sécuritaires pour le patient. Une structure de chirurgie esthétique fonctionnera désormais avec les mêmes normes qu'un hôpital ou une clinique. » C'est par ces mots que l'Ordre des médecins a accueilli la parution de deux décrets attendus depuis des années (1), et publiés au « Journal officiel » cet été (« le Quotidien » du 27 avril). Prévus par la loi du 4 août 2002, dont les articles 52 et 54 encadrent la pratique de la chirurgie esthétique (qui n'entre pas dans une démarche thérapeutique remboursable par l'assurance-maladie), ces deux décrets précisent les conditions d'exercice de cette pratique. Le premier « relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique » indique la nature et le contenu du dossier administratif complet (et complexe) à déposer à la préfecture et attestant de la conformité du lieu avec la réglementation en vigueur et les motifs des éventuels refus préfectoraux. Le texte prévoit, en outre, que « lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ». Constitué de deux médecins, de deux non-médecins et d'un représentant des usagers, ce comité peut être saisi par le client-patient s'il n'est pas satisfait de la qualité de l'acte effectué. « Le comité veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches, précise le décret. Il veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. »
Quant au deuxième texte, il stipule qu'un délai minimal de réflexion de 15 jours devra être respecté entre la remise au patient d'un devis détaillé et l'acte lui-même. Mais surtout, il précise quels sont les praticiens autorisés à effectuer ce type d'actes. Le décret prévoit que l'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne peut comprendre que : des médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; des médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; des médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ; des médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique.
Ces praticiens ne peuvent exercer la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'Ordre. Enfin, lors d'une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale doit comprendre, de jour comme de nuit, au moins un infirmier et au moins un aide-soignant.
(1) Ces textes sont consultables en ligne sur le site www.legifrance.fr.
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