Loi Sécu : recours devant le Conseil constitutionnel

Publié le 05/12/2002

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A peine adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2003 est déjà sur le gril.

Comme chaque année, l'opposition n'a pas tardé pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du budget de la Sécu. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, qui vient de déposer ce recours, dénonce en premier lieu « l'absence de sincérité » de la loi. Selon le texte du recours, le gouvernement, en retenant dans ses prévisions une base de croissance de 2,5 % du PIB pour 2003, a « sciemment sous-estimé le ralentissement de la croissance avec toutes ses conséquences sur l'évolution de la masse salariale et, partant de là, sur les comptes sociaux ».
Selon les socialistes, le manquement au principe de sincérité est d'autant plus flagrant que le gouvernement a annoncé une loi de financement de la Sécu « rectificative » en mai prochain en cas d'écart par rapport aux objectifs budgétaires initiaux. Pour le groupe socialiste, le « gouvernement n'ignore rien du caractère irréaliste » des hypothèses sur lesquelles a été fondé le budget de la Sécu. L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour 2003, que le gouvernement a fixé à 5,3 %, est également contesté, pour le même motif de « non-sincérité ».
Selon les députés PS, le gouvernement « a fixé sciemment un ONDAM certes souhaitable mais non sérieux » dans la mesure où le taux de progression retenu en 2003 est « inférieur de près de 2 % à celui constaté pour l'année 2002 ». D'autant, ironisent les socialistes, que « la loi ne comporte aucune mesure de nature à maîtriser les dépenses d'assurance-maladie ».
Plusieurs autres articles de la loi sont dans la ligne de mire du PS, dont la surtaxation des bières fortes , le tarif de référence qui risque d'introduire « une solidarité nationale à deux vitesses » non compatible avec le « principe d'égalité » ou encore la prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui, toujours selon le PS, serait un « cavalier social » (cette mesure n'aurait rien à faire dans la loi de financement).