MARYLISE Lebranchu a fait connaître son avant-projet de loi sur « la peine et le service public pénitentiaire », avant de présenter un texte définitif en Conseil des ministres à l'automne.
D'ores et déjà, la Garde des sceaux prévoit, entre autres, la création d'un « contrôleur général des prisons », qui pourrait avoir mandat sur les autres lieux de détention, qu'il s'agisse de locaux de garde à vue, ou de centres de rétention, voire d'hôpitaux psychiatriques. En outre, une nouvelle classification des structures pénitentiaires prendra en compte, non plus selon la durée des sanctions infligées mais des critères « objectifs » permettant « d'apprécier la situation et la personnalité du condamné ». Le contrôle des courriers et des appels téléphoniques, notamment, seront soumis à un réglementation variable en fonction du pénitencier. « Le régime juridique applicable aux détenus ne peut être identique partout, sauf à faire subir à la majorité d'entre eux des contraintes qui ne sont nécessaires qu'à une minorité », lit-on dans l'avant-projet.
Celui-ci, par ailleurs, n'évoque ni l'abolition des peines de sûreté ni la réclusion criminelle à perpétuité, réclamée par de nombreux experts et mouvements associatifs. Toutefois, la durée maximale du « mitard » passerait de 45 à 20 jours. Quant au traitement des malades mentaux, dont le dispositif « reste à approfondir », l'avant-projet de loi est pour le moins évasif. Enfin, la ministre de la Justice déclare vouloir « construire des prisons modernes dans lesquelles sera appliqué un droit moderne », et où la « sécurité des personnels sera garantie ».
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