Loi Fourcade : les députés ont supprimé les déclarations obligatoires de congés

Publié le 14/04/2011

Avec l’aval du gouvernement, les députés ont finalement rétabli l’article de la loi Fourcade, supprimé en première lecture au Sénat, qui met fin à l’obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées à l’Ordre départemental. La rapporteure UMP Valérie Boyer a fait valoir que cette obligation était perçue par les médecins comme « susceptible de servir de base à la mise en place d’un véritable régime d’autorisation d’absence, ce que nous ne souhaitons pas ». « Les mesures coercitives sont inutiles de ce point de vue. Les professionnels nous l’ont unanimement déclaré », a-t-elle précisé insistant sur la lourdeur de cette formalité pour les praticiens et son traitement impossible par le conseil départemental de l’Ordre.

Comme prévu, les députés ont également supprimé le volet coercitif du contrat santé solidarité (qui obligeait les médecins des zones surdenses à prêter main-forte à leurs confrères des zones sous-denses sous peine d’une amende jusqu’à 3 000 euros). Désormais incitatif, ce contrat santé solidarité sera conforme à un contrat type défini par l’Assurance-maladie et « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l’ensemble du territoire de médecins libéraux ».

C. D.

Source : lequotidiendumedecin.fr