Le fait du mois

Loi Fourcade : des amendements en pagaille

Publié le 25/04/2011

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Examinée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant sa discussion en séance publique les 12 et 13 avril, la loi Fourcade a été largement amendée par les députés. Le 31 mars dernier, les membres de la commission des affaires sociales ont introduit des mesures concernant les établissements de santé. Ils ont voté des amendements autorisant la constitution de plateaux d’imagerie mutualisés dans les territoires de santé. Ils ont également réintroduit un amendement censuré par le Conseil constitutionnel qui prévoit une obligation d’information, disponibles sur les sites web des établissements de santé, concernant les tarifs pratiqués par praticiens. Un amendement donne la possibilité aux ARS d’imposer « une proportion minimale d’actes facturés sans dépassements d’honoraires », rapporte l’Agence de presse médicale (APM). Un amendement de Jean Leonetti et Yves Bur autorise les établissements de santé à avoir des activités subsidiaires, pour valoriser de manière industrielle les résultats de leur recherche. Les députés ont également introduit des mesures sur la responsabilité civile professionnelle (RCP), tirées du rapport de Gilles Johannet, qui tend à créer un pool d’assureurs pour couvrir les trous de garantie des chirurgiens et obstétriciens, principalement. Actualité oblige, les membres de la commission des affaires sociales ont également repris des propositions du rapport Lemorton de 2008, qui oblige le laboratoire à présenter, pour la détermination de l’amélioration du service médical rendu d’un médicament, des résultats « d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies ». Il reste aux députés en séance publique d’adopter ou non ces différents amendements. Déjà, lors de la deuxième séance d’examen de la loi Fourcade au Sénat le 10 mars dernier, à l’issue de laquelle elle avait été adoptée (modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires), une série d’amendements ont été pris en faveur des établissements de santé, qui n’apparaissaient pas dans la première mouture de la loi. L’amendement n° 67 confie à la Cour des comptes, ou aux chambres régionales des comptes, le droit exclusif de certifier les comptes financiers des grands établissements. Les établissements de santé devront également publier un bilan annuel de la prévalence des actes et interventions chirurgicales par région. L’amendement n° 79 donne la possibilité de choisir la nature de son groupement de coopération sanitaire (GCS), public ou privé. Par ailleurs, l’article 4, qui annulait l’obligation faite aux médecins de déclarer leurs absences, dans le cadre de la permanence des soins, a été retiré, au grand dam du gouvernement. La loi doit maintenant être examinée à l’Assemblée nationale.

J.-B G.