Publiée au « Journal officiel » du vendredi 3 janvier 2003, la loi « portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique » modifie ou suspend plusieurs articles de la loi de modernisation sociale. Les principales modifications apportées à la loi concernent :
- Le licenciement économique
Plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale consacrées au licenciement économique collectif et aux droits des salariés sont suspendues pour dix-huit mois. Patronat et syndicats sont invités à négocier à titre expérimental des accords interprofessionnels avant l'élaboration d'une nouvelle loi. Sont notamment suspendus l'obligation de négocier sur les 35 heures avant un plan social, l'obligation d'études d'impact social et territorial en cas de cessation d'activité, le renforcement des prérogatives de l'administration en cas d'absence de plan de sauvegarde pour l'emploi...
- Le harcèlement sexuel ou moral
La loi modifie la charge de la preuve en cas de harcèlement sexuel ou moral. Désormais, c'est au salarié d'établir les faits, dans un premier temps, en apportant des éléments objectifs : certificat médical ou témoignages par exemple. Dans un second temps, la personne incriminée doit prouver par des éléments objectifs que ses agissements ne constituaient pas un harcèlement.
- Le contrat à durée déterminée
L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée peut être réduite de 10 à 6 % lorsque est prévu dans la convention ou un accord collectif de branche un accès à la formation professionnelle au profit des salariés en contrat à durée déterminée.
« JO » n° 3 du 4 janvier 2003, page 255. Renseignements complémentaires sur le site www.service-public.fr.
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