Loi de 2011  Abonné

Publié le 05/12/2013

Une autre loi, qui a largement fait parler d’elle dans le monde de la psychiatrie est celle qui a été adoptée en juin 2011 et entrée en vigueur deux mois plus tard. Elle prévoit que le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle systématique, au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment, sur saisine facultative.

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