La loi du 10 août 2018, dite « loi pour un État au service d’une société de confiance » (ou plus simplement, loi Confiance) a de grandes ambitions. Elle ne vise rien moins qu’à « moderniser l’action de l’État ». Elle repose pour cela sur deux piliers : d’une part, « faire confiance » et, d’autre part, « faire simple ». Le deuxième objectif étant remis à plus tard, voici les dispositions de la loi – qui sont toutes d’ordre fiscal - concernant les professions libérales.
La loi Confiance est censée instaurer un « droit à l’erreur », en partant du principe que le contribuable est de bonne foi. Ce sera donc désormais à l’administration à démontrer la mauvaise foi de ce dernier.
Le principe de la loi est qu’elle doit permettre à chaque français de se tromper dans ses déclarations fiscales sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Toutefois, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux récidivistes ni aux fraudeurs et il n’est pas un droit au retard… Voyons comment il se traduit dans les articles de la loi.
Réduction des intérêts de retard
Si vous rectifiez spontanément, en dehors de toute procédure engagée par l’administration, une erreur commise de bonne foi dans une déclaration, les intérêts de retard seront réduits de 50 %. Comme ils viennent d’être ramenés, par la loi de finances rectificative pour 2018, de 0,40 à 0,20 % par mois, ils s’élèveront donc dans cette situation à 0,10 % par mois !
Vous devrez, pour bénéficier de cette mesure, déposer une déclaration rectificative et payer les droits simples correspondants. Vous pourrez également proposer un plan de règlement de ces droits au comptable public. S’il accepte, vous bénéficierez de la réduction des intérêts.
Procédure de régularisation : son domaine est étendu
Si vous faites l’objet d’une « vérification de comptabilité » ou d’un « examen de comptabilité », vous pouvez déjà demander à régulariser spontanément les « erreurs, inexactitudes, omissions et insuffisances » que vous avez pu commettre en rédigeant vos déclarations professionnelles. Il faut, toutefois, que ces déclarations aient été souscrites dans les délais et que les erreurs commises ne soient pas exclusives de bonne foi.
Désormais, la procédure de régularisation s’appliquera aux contrôles sur pièces et aux examens de situation fiscale personnelle. Tous les contribuables vont donc bénéficier de cette possibilité de régularisation.
Si vous êtes dans la situation d’en profiter, il faut que vous en fassiez la demande dans les trente jours de la réception de la proposition de rectification pour une vérification ou un examen de comptabilité, ou bien dans les trente jours de la réception d’une demande de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements pour les contrôles sur pièces.
Vous devrez ensuite déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours de la réception de la demande de régularisation, puis vous acquitter de l’intégralité des suppléments de droits simples ainsi que des intérêts de retard.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt demandé, vous pouvez proposer au comptable public un « plan de règlement » des droits simples. Si le comptable accepte ce plan, vous conserverez le bénéfice de la réduction des intérêts de retard.
En outre, les intérêts de retard qui vous seront réclamés seront cette fois diminués de 30 %. Ils seront donc de 0,14 % par mois.
Déclaration des honoraires et commissions : régularisation facilitée
Si vous déposez une déclaration 2035, vous savez que vous devez également déclarer à l’administration fiscale les honoraires et commissions que vous avez versés et déduits à l’occasion de l’exercice de votre profession (comme les honoraires versés à des remplaçants), dès lors qu’ils dépassent 1 200 euros par an et par bénéficiaire.
La date limite de déclaration des honoraires est la même que celle du dépôt de la déclaration professionnelle (comme la 2 035). Mais le plus important à noter, c’est que, si vous ne faites pas la déclaration de ces honoraires ou si votre déclaration comporte des omissions ou des inexactitudes, la sanction est extrêmement lourde puisque l’amende correspond à 50 % des sommes non déclarées ou mal déclarées !
Fort heureusement, l’administration avait déjà prévu la possibilité de régulariser ces omissions ou ces erreurs. L’article 7 de la loi Confiance prend acte de la position de l’administration.
Il est désormais possible de régulariser les déclarations des trois années précédentes (donc, actuellement, celles de 2015, de 2016 et de 2017), sans encourir de pénalités, à condition qu’il s’agisse de la première demande de régularisation, que vous puissiez justifier que les bénéficiaires des honoraires que vous n’avez pas déclarés les ont eux-mêmes inclus dans leur déclaration et que l’administration puisse vérifier l’exactitude des justifications produites.
Il est également possible de procéder à la régularisation avant la fin de l’année au cours de laquelle les honoraires auraient dû être déclarés soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.
Commission administrative des impôts : ses compétences sont élargies
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, si votre réclamation a été rejetée, vous pouvez demander à ce que les points de désaccord que vous avez avec l’administration fiscale soient soumis à l’avis de la « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».
Son domaine de compétence est strictement défini. Elle ne peut intervenir que pour des questions « de fait » et non pour des questions « de droit ». Toutefois, selon le livre des procédures fiscales, elle « peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions, ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ».
La loi Confiance élargit le champ de compétence de la Commission en abandonnant la notion de travaux immobiliers et en la remplaçant par celle « d’immobilisation ». Ainsi, la Commission peut désormais indiquer si une dépense constitue une charge déductible ou bien si elle doit faire l’objet d’une immobilisation, c'est-à-dire être amortie.
C’est une avancée importante car la distinction entre charge déductible et immobilisation est souvent difficile à faire. Attention, la Commission donne simplement un avis qui doit être motivé et que l’administration n’est pas obligée de suivre…
Contrôle sur pièces : une nouvelle voie de recours
Nous faisons tous l’objet de « contrôles sur pièces » ! En effet, selon le Bulletin officiel des impôts, le « contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration fiscale procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient ».
À la suite de quoi, l’administration, « le cas échéant, établit les rehaussements (souvent) ou dégrèvements (rarement…) justifiés ».
Or, lorsque vous faites l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle, vous avez la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de votre vérificateur.
L’article 17 de la loi Confiance étend la même garantie au contrôle sur pièces.
Il est donc désormais possible de faire un recours hiérarchique en l’adressant au supérieur de l’agent ayant envoyé la proposition de rectification. Et ce, « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux », ce qui laisse suffisamment de temps puisque ce délai expire généralement le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la proposition de rectification !
Toutefois, la portée de cette mesure risque d’être faible.
Si le supérieur est intervenu dans la rédaction de la proposition de rectification ou dans la « réponse aux observations du contribuable », on le voit mal changer d’avis, sauf si vous apportez des éléments vraiment nouveaux.
Si ce n’est pas le cas, on constate en pratique que les supérieurs hiérarchiques désavouent difficilement leurs subordonnés, sauf en cas d’erreur manifeste.
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