Le dispositif Besson permet soit d'amortir le logement neuf donné en location, soit de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 25 % pour un logement ancien ; à condition, dans les deux cas, de respecter des conditions de loyers et de ressources pour le locataire, fixées annuellement par les pouvoirs publics.
Mais, contrairement à l'amortissement Périssol, la loi Besson n'autorisait pas de louer le bien acquis à un parent (ascendant ou descendant) jusqu'au vote de la loi de Finances pour 2001. Cette loi a rendu possible l'application de la loi Besson dans le cas d'une location à un membre de la famille.
Cependant, les avantages fiscaux sont alors suspendus. La loi de Finances pour 2001 précise seulement que, pour bénéficier de cette faculté de location, il faut avoir déjà loué le bien acquis en respectant les conditions du dispositif Besson pendant au moins trois ans et que la suspension de l'application du dispositif ne dépasse pas 9 ans.
Dans une instruction du 2 mai 2002 (5 D-4-02), l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités pratiques de cette suspension du dispositif fiscal.
De ce long texte de commentaire, nous retiendrons les points suivants :
Lorsque le logement mis à disposition est la propriété d'une société de personnes, c'est-à-dire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, une distinction doit être faite selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou ancien :
- si le logement loué a été acquis neuf, la suspension de l'avantage fiscal ne concerne que le seul associé dont le parent devient le nouveau locataire. Les autres associés peuvent continuer à pratiquer l'amortissement si les autres conditions du dispositif (loyers, ressources, résidence principale) sont, en outre, remplies ou demander également sa suspension ;
- s'il s'agit d'un logement ancien, l'engagement de location est suspendu pour tous les associés, mais ceux qui n'ont pas de relation familiale avec le nouveau locataire peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire majorée, à condition que les autres règles imposées par le dispositif Besson soient respectées et que la location ne soit pas faite à titre gratuit.
La mise à disposition doit obligatoirement intervenir pendant la période initiale d'engagement de location de 6 ans souscrite par le propriétaire du logement en vue de bénéficier de la déduction majorée de 25 % applicable aux logements anciens ou de 9 ans pour ceux ayant préféré l'amortissement d'un logement neuf. Il faut aussi que soit respectée une période de location dans les conditions normales d'application de la loi Besson de trois ans de date à date à compter de la prise d'effet du premier bail.
L'occupation du logement par plusieurs ascendants ou descendants successifs du contribuable est autorisée au cours de la période de 9 ans. Mais une seule suspension du dispositif est autorisée, même si la première suspension due à la location à un parent ou à un enfant n'a pas duré les 9 ans au maximum autorisés.
Le retour au dispositif Besson
Pour ne pas devoir rembourser les avantages fiscaux octroyés par la loi Besson avant la suspension du dispositif fiscal, il faut que, dans les 12 mois suivant le départ de l'ascendant ou du descendant, le logement soit loué de nouveau dans les conditions normales d'application de la loi.
Le dispositif fiscal initial reprend alors son cours en faisant abstraction de la période de suspension. Ainsi, lorsque la mise à disposition est intervenue au cours des 5 années qui suivent le départ de l'amortissement, celui-ci est repris au taux de 8 % pour la période de 5 ans qui doit encore s'écouler, le taux de 2,5 % s'appliquant après.
On notera que l'instruction précise que, lorsque la déduction au titre de l'amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre douze (voir notre exemple).
Enfin, pendant la période de mise à disposition du logement, vous devrez joindre chaque année à votre déclaration de revenus une note annexe établie conformément à un document officiel.
Un exemple chiffré de réduction fiscale sur le long terme
Un contribuable a acquis pour une somme de 150 000 euros le 2 mai 2001 un logement neuf pour lequel il a opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. La prise d'effet du bail initial est intervenue le 15 juillet 2001. Ensuite, il fait effectuer des travaux d'agrandissement qui sont achevés le 6 novembre 2003 pour un montant de 30 000 euros et pour lesquels il choisit également la déduction au titre de l'amortissement.
Il met son logement à la disposition gratuite de sa fille du 15 octobre 2004 au 25 juillet 2009 et ensuite, le logement est loué, à compter du 1er septembre 2009, en respectant les conditions d'application du dispositif Besson.
Les conditions initiales de location de trois ans étant respectées, le dispositif fiscal ne sera interrompu que pendant la période où sa fille a occupé le logement. Les amortissements réalisés seront donc :
En 2001 : 150 000 x 8 % x 8/12 = 8 000 euros.
En 2002 : 150 000 x 8 % = 12 000 euros.
En 2003 : (150 000 x 8 %) + (30 000 x 8 % x 2/12) = 12 400 euros.
En 2004 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 9/12 = 10 800 euros.
Suspension du dispositif fiscal jusqu'au 25 juillet 2009 donc pas d'amortissements en 2005, 2006, 2007 et 2008.
En 2009 : (150 000 + 30 000) x 8 % x 6/12 = 7 200 euros.
En 2010 : (150 000 + 30 000) x 8 % = 14 400 euros.
En 2011 : (150 000 x 8 % x 1/12) + (150 000 x 2,5 % x 11/12) + (30 000 x 8 %) = 6 837,50 euros.
En 2012 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 %) = 6 150 euros.
En 2013 : (150 000 x 2,5 %) + (30 000 x 8 % x 7/12) + (30 000 x 2,5 % x 5/12) = 5 462,50 euros.
En 2014 : (150 000 + 30 000) x 2,5 % = 4 500 euros.
En 2015 : (150 000 x 2,5 % x 1/12) + (30 000 x 2,5 % ) = 1 062,50 euros.
En 2016 : (30 000 x 2,5 %) = 750 euros.
En 2017 : (30 000 x 2,5 % x 7/12) = 437,50 euros.
Soit un total de déductions au titre de l'amortissement de 90 000 euros.
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