Loi Besson : dispositif assoupli

Publié le 15/04/2003

Article réservé aux abonnés

« Redonner de l'air au logement locatif ». C'est sous cette maxime que Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, a annoncé les toutes dernières mesures en matière d'investissement locatif privé.

Les raisons de ces mesures ? « Le dispositif fiscal actuel n'est pas adapté, ne l'a jamais été à la production de logements dans les grandes agglomérations, c'est-à-dire précisément là où les loyers se sont envolés au cours des deux dernières années, là où sont les besoins les plus aigus. »

Ce qui change

Les plafonds de loyers seront différents selon les zones géographiques qui ont été totalement revus par rapport au dispositif actuel : le nouveau zonage sera plus simple que l'ancien zonage en quatre zones et plus conforme aux réalités locales. Il comprend trois zones, reposant sur des critères démographiques et économiques.
La zone A, zone où il devient presque impossible de se loger en locatif faute d'offres, couvrira l'agglomération parisienne, une partie de la Côte d'Azur et la partie française de l'agglomération genevoise. Le plafond de loyer sera de 18 euros par mètre carré, soit environ 90 % du loyer du marché des logements neufs, ce qui équivaut à une augmentation d'environ 40 % des loyers plafonds dans les actuelles zones I et II.
La zone B, où la rareté est moins forte qu'en zone A, comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et certaines zones chères du territoire. Le plafond de loyer sera de 12,5 euros par mètre carré.
La zone C, qui comprend le reste du territoire, bénéficiera d'un plafond de loyer de 9 euros par mètre carré, soit un niveau légèrement supérieur au plafond du dispositif actuel.
En outre, le rythme de l'amortissement demeure de 8 % pendant chacune des cinq premières années de location, puis 2,5 % chaque année pendant dix ans. Il n'y a donc pas de dégradation du produit fiscal, comme le craignaient certains. L'engagement de location est toujours de neuf ans avec possibilité de le proroger jusqu'à 15 ans.
Pour éviter un trou d'air entre le dispositif Besson et le nouveau dispositif, Gilles de Robien a annoncé que le nouveau système pourra s'appliquer à tous les logements locatifs neufs acquis à compter du jour même de cette déclaration, soit le 3 avril 2003.

Simplification pour les SCPI

D'autres innovations sont en cours de finalisation. A commencer par l'extension aux locations déléguées. Ainsi, afin de permettre à des bailleurs de déléguer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif s'applique aux locations intermédiées. De quoi développer une offre nouvelle en particulier de résidences pour étudiants. Cette mesure est également de nature législative.
Second point en cours de discussion : l'adaptation de la réglementation en faveur des SCPI. La nouvelle mesure vise à rééquilibrer les conditions d'amortissement de leurs investissements, à l'image des avantages consentis aux acquéreurs en direct ou investisseurs individuels. Ainsi, afin de déduire du montant des investissements les frais de gestion, il sera admis de calculer l'amortissement sur 95 % du montant total de la souscription avec effet à compter de la date de celle-ci.
Enfin, le gouvernement travaille à l'extension du nouveau dispositif à certaines acquisitions de logements anciens suivies de travaux d'amélioration lorsque cela permet effectivement leur remise sur le marché, comme cela est déjà le cas pour l'acquisition de locaux destinés à être transformés en logement.
Le contenu de ces dernières innovations qui nécessitent une mise au point technique n'a pas été davantage dévoilé, le gouvernement comptant sur les quelques semaines avant de l'examen en deuxième lecture, le 7 mai, du projet de loi DDUHC par le Sénat pour définir ces compléments au dispositif.

DUFLOT Valrie