RÉFORME DES SUCCESSIONS, mesures fiscales : en l'espace d'un an, un nombre considérable d'articles du code civil ont été revus et modifiés. Des réformes qui permettent aujourd'hui aux Français de disposer d'outils nouveaux de solidarité familiale, complétant ceux qui existaient déjà, donation, donation-partage…
Protégez votre conjoint.
Le conjoint survivant peut bénéficier de deux types de droit sur son logement : un droit temporaire d'un an et un droit viager. Le droit temporaire au logement implique que, pendant un an, à compter du décès, il a le droit de rester gratuitement dans la résidence principale et d'utiliser le mobilier qui s'y trouve sans accomplir de formalités. Si le bien était loué, le paiement des loyers devra être pris en charge par la succession pendant ce délai d'un an.
Le droit viager implique que, une fois cette année écoulée et, à la condition d'en faire la demande dans l'année du décès, le conjoint peut bénéficier sa vie durant d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement et le mobilier. Ce droit porte sur le bien appartenant aux deux époux ou au défunt seul et occupé à titre d'habitation principale par le conjoint survivant au moment du décès. A la différence du droit temporaire, intangible, le droit viager peut être supprimé. Mais il faut alors rédiger un testament en la forme authentique, ce qui permet aussi de l'aménager (limiter ce droit à dix ou quinze ans pour ne pas pénaliser ses enfants, par exemple).
Aidez vos enfants à s'installer.
Donner à son enfant l'usufruit temporaire d'un bien permet de conserver son capital et les revenus de celui-ci pour plus tard, tout en payant moins d'impôts. Le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus est transféré pendant une période déterminée.
A l'expiration du délai prévu, le donateur récupère l'entière propriété du bien donné. Le donataire a été aidé et le capital du donateur préservé. Attention : ce dispositif peut profiter à toute personne autre que son enfant : neveu, concubin…
Bonne nouvelle pour les parents généreux qui pensent à cette formule : ce montage permet de sortir les biens soumis à l'usufruit temporaire de leur patrimoine, soit autant qui disparaît temporairement de votre éventuelle déclaration ISF.
Le prêt viager hypothécaire.
Cette nouvelle forme de prêt, récemment lancée par le gouvernement, n'est pas un outil de solidarité familiale en tant que tel mais plutôt un palliatif à la solidarité : il va ainsi permettre à des personnes âgées de disposer d'un complément de revenus à leur retraite. Son principe : obtenir des liquidités en donnant un bien immobilier en garantie. Le produit s'adresse ainsi aux personnes de plus de 65 ans (plus elles sont âgées, plus le prêt est important), propriétaires de leur logement (principal, secondaire ou locatif) et désireuses de compléter leurs revenus pour leur retraite. Moyennant l'apport en garantie de leur bien, l'établissement financier (mi-2007, seul le Crédit foncier proposait ce type de prêt) leur consent un prêt qui ne donne lieu à aucune charge de remboursement du vivant du (ou des) emprunteurs. Ils peuvent continuer à occuper leur logement. Une fois l'expertise faite, le notaire vous conseillera. Le capital est, pour le moment, versé en une seule fois (une rente sera bientôt disponible). Bien entendu, le montant du prêt sera fonction de la valeur du bien. Ce type de prêt ne s'adressera en conséquence qu'aux personnes ayant un réel besoin d'actifs financiers immédiats.
Que se passe-t-il au décès de l'emprunteur ? La banque calcule à combien s'élève la dette, en ajoutant au montant du prêt des intérêts souvent élevés (environ 8 % + 4 % de frais de dossier). Cet emprunt in fine est remboursé par la vente de la maison (les héritiers gardant l'éventuel différence entre le prix de vente et le remboursement de la dette), à moins que les héritiers ne préfèrent rembourser eux-mêmes la banque et conserver le bien hypothéqué. Imaginons le cas où tante Jeanne s'éteigne à 110 ans, après avoir opté pour un système de rente : la valeur de son emprunt dépassera sans aucun doute celle de son bien hypothéqué. Un risque assumé par la banque (et qui explique aussi les importants intérêts du prêt accordé), les héritiers ne supportant aucune dette.
Un rendez-vous à ne pas manquer !
Le samedi 1er décembre 2007, le palais des Congrès, porte Maillot à Paris, accueillera les Rencontres notariales pour une journée consacrée aux nouvelles formes de solidarités, au sein de la famille et de la société. Solidarité dans le couple, envers les enfants, les petits-enfants, les personnes vulnérables, les associations... Plus de 300 notaires donneront, sur place, des conseils gratuits et anonymes aux particuliers. Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, ils répondront par téléphone au 01.40.68.65.00.
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