UN AMENDEMENT au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) prévoit que l’Organisme gestionnaire conventionnel (OGC), qui a disposé d’un budget de 63,1 millions d’euros en 2006 et financé la formation de 53 760 médecins depuis sa création en 2001, puisse comporter des sections spécifiques à plusieurs autres professions. Si cette disposition, déposée par les sénateurs, était adoptée, l’OGC pourrait gérer les fonds de formation des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des infirmières, des kinésithérapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes, des directeurs de laboratoires, des centres de santé, des transporteurs sanitaires et des pharmaciens d’officine. L’OGC serait alors chargé de l’indemnisation de tous les professionnels conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle et de payer les organismes de formation. Actuellement, les dispositifs de formation conventionnelle de ces professionnels sont gérés séparément par huit organismes. La plupart sont des structures associatives administrées par des professionnels en exercice, en plus de leur activité en cabinet. La Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam), à l’origine de cette modification législative, souhaite «mutualiser les coûts de fonctionnement de la structure gestionnaire et harmoniser les procédures de gestion vers plus de rigueur». Elle considère que l’OGC est «l’organisme le plus professionnalisé et qui offre le plus de garanties en termes d’indépendance vis-à-vis des syndicats signataires des conventions, et en termes de contrôle de la bonne utilisation des fonds». «Attention, il ne s’agit pas d’une OPA [offre publique d’achat] mais d’une possibilité qui est donnée à ces professions de confier la gestion de leur formation conventionnelle à l’OGC, explique Eric Haufhalter, président de l’OGC. Nous avons constaté que, pour quelques professions, la formation conventionnelle était lourde à gérer.»
La centralisation de la formation professionnelle dans un seul organisme présenterait plusieurs avantages. «L’OGC a mis en place un programme informatisé de réception et d’anonymisation des appels d’offres des associations qui permettra d’éviter la paperasse et fera gagner du temps dans les indemnisations», poursuit Eric Haufhalter.
En revanche, cet amendement n’entraînerait pas de changement dans l’indépendance des instances en charge des programmes de formation. Qu’adviendrait-il des emplois des salariés de différentes structures qui intégreraient l’Organisme ? «L’OGC et ses douze salariés ne pourra pas continuer à effectifs constants. On s’arrangera toujours pour assurer la continuité du personnel, indique le président de l’OGC. Le but de la manoeuvre n’est pas de licencier.»
Une mesure diversement accueillie.
Pour devenir effective, cette modification législative nécessitera un décret d’application permettant de définir le fonctionnement du nouveau dispositif pour chaque profession. «Le sujet a été évoqué avec quatre ou cinq professions mais pour l’instant rien n’a été préparé sur le terrain», confie Eric Haufhalter. Les appels d’offres ayant déjà été lancés pour l’année 2007, cette modification devrait pouvoir se mettre en place à partir de 2008. L’amendement a reçu un accueil divisé chez les professionnels concernés.
«Cet amendement a le mérite de clarifier les choses», explique William Livingston, de Convergence Infirmière et trésorier de Santé formation, l’association de loi 1901 créée en 2002 qui collecte, mobilise et gère les fonds de la formation professionnelle des infirmiers. « Notre organisation fonctionne bien et a permis de former près de 13000infirmières l’an dernier, mais si nous voulons une formation performante, elle doit devenir indépendante de toute politique syndicale.»
Pour Catherine Hénault, présidente de l’Association pour la formation continue conventionnelle des orthophonistes (Afcco), cet amendement est une demi-surprise. «On savait que c’était dans l’air du temps, mais nous sommes navrés d’être mis devant le fait accompli. Nous demandons à voir ce qui nous sera proposé», indique-t-elle.
Beaucoup de questions restent pour l’heure sans réponse.
«L’OGC est-il suffisamment armé compte tenu des sommes qu’il lui faudra gérer? se demande William Livingston. Il faudra sans doute un temps d’adaptation avant que ce ne soit le cas.»
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