Location à des étudiants

Bon à savoir

Les sommes perçues en rémunération de la location en meublé d'une partie de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu si les pièces louées ou sous-louées constituent la résidence principale de l'occupant et si le prix de location est fixé « dans des limites raisonnables » (art. 35 bis du CGI).
Depuis 1998, les pouvoirs publics ont décidé de fixer précisément le plafond à ne pas dépasser pour de telles locations. Il est pour l'année 2001 de 867 F en Ile-de-France et de 616 F dans les autres régions.

Réf. : instr. 11/12/2000 - BOI 5B-21-00.

L'avenir du Fonds de réserve des retraites

Le rapport rédigé par Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la Sécurité sociale au Sénat, fait ressortir ses inquiétudes quant à la capacité du Fonds des réserves à garantir l'avenir des retraites. Il a souligné à l'attention du Conseil d'orientation des retraites (COR) le caractère opaque des arbitrages et des hypothèses sur lesquels est construit ce fonds et les ponctions sur ses ressources qui ont déjà eu lieu à peine un an après sa création.

Prévention des risques et droit de construire

Le ministère de l'Environnement a mis à jour sur son site Internet, une carte de France des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). La liste de recensement des PPR est disponible sur le site par commune.
Les plans permettent à l'Etat de réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels qu'ils présentent (inondations mais aussi mouvements de terrain, avalanches, séismes, incendie...). La réglementation va jusqu'à l'interdiction de construire ; mieux vaut donc la connaître avant tout projet immobilier.

Tempête et crédit d'impôt

Jusqu'au 31 décembre 2000, les dépenses d'entretien réalisées dans la résidence principale donnaient droit à un crédit d'impôt. Toutefois, les travaux d'entretien de jardins privatifs étaient exclus du champ d'application de ce dispositif fiscal.
Une réponse ministérielle récente précise que les contribuables qui ont dû faire face à des dépenses occasionnées par la force majeure peuvent tout de même en bénéficier. Par conséquent, le crédit d'impôt sera accordé sur les dépenses payées en 2000 pour des travaux d'élagage ou de dégagement d'arbres endommagés ou abattus par les tempêtes de décembre 1999. Mais seuls les travaux réalisés dans un jardin ou un parc attenant à une résidence principale et exécutés par un professionnels seront pris en considération sur présentation d'une facture détaillée établie par l'entreprise.

Réf. : rep. minist. 26/02/2001 - page 1241.