En cas de litige avec un cotisant, une caisse doit remettre sa notification en mains propres. Dans le cas d’un travailleur indépendant qui contestait les cotisations réclamées, le rejet de ce recours lui avait été notifié par la caisse en recommandé. Mais celle-ci ayant été remise à l'associé du cotisant, la Cour de Cassation a jugé la procédure irrégulière.
Cass. Civ 2, 17.9.2015
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