Les Quinze vont faire inscrire dans leur code du travail l'interdiction de fumer. Ils y sont contraints par la directive européenne du 5 juillet 2001 (promulguée le 18), applicable le 1er janvier 2003 dans l'ensemble de l'Union et qui sera d'ici là transposée dans la législation française.
En France, il était incohérent, incongru même, que la loi Evin du 10 janvier 1991 évoque la protection du non-fumeur en entreprise, alors que le code du travail n'en dit mot. Cela n'a pas échappé au commissaire au Plan Berger, chargé d'un rapport d'évaluation de la loi. Dans l'entreprise, le fumeur qui fume porte fermée et veille à ne pas enfumer les parties collectives est rare. Certes, la loi Evin n'a jamais interdit de recourir à un huissier pour constater qu'un collègue fume là où le règlement ne l'y autorise pas et d'engager une procédure judiciaire. Mais personne ne l'a fait, pas plus que la police n'a dressé de procès verbal. Et rares sont les règlements intérieurs qui appliquent la loi Evin ; les comités d'hygiène et sécurité l'ignorent, la plupart du temps, superbement.
En 2003, il en ira autrement. Les inspecteurs du travail vont veiller au CO. Et les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes pourraient être assermentés afin de verbaliser directement les contrevenants, fait-on savoir au cabinet de Bernard Kouchner. Mais des dispositions plus « light », combinant répression et prévention, seront mises en place, comme c'est le cas à titre expérimental aux Aéroports de Paris.
La mention « light » supprimée
A propos de « léger », ou « light », cette mention mensongère figurant sur les paquets (les cigarettes en question sont tout aussi mortifères) est promise à la disparition par la même directive européenne. A moins que les cigarettiers, qui en appellent à la Cour de justice de Luxembourg pour s'y opposer, obtiennent satisfaction. En 2000, sur 82,51 milliards de cigarettes vendues, 36,5 % étaient « light » (1). Les teneurs en goudrons et en nicotine, actuellement de 12 mg et 2 mg, baisseront respectivement en janvier de 2 mg et 1 mg (2), tandis que l'indication de la teneur en monoxyde de carbone (CO) fera son apparition sur les paquets. La quantité de CO ne doit pas dépasser 14,5 ppm dans l'air des villes (partie par million). Or, dans un lieu de travail enfumé, les salariés sont exposés à des concentrations toxiques supérieures à ce seuil, pouvant atteindre 35 ppm en présence d'un gros fumeur. Enfin, en ce qui concerne les messages sanitaires, « Nuit gravement à la santé » sera remplacé par « Le tabac tue ».
Une réunion interministérielle doit avoir lieu avant les élections pour examiner toutes les implications de la transposition de la directive européenne. Dans le même temps, il sera demandé au législateur d'interdire la cigarette dans les lycées, y compris aux majeurs, et de permettre aux mouvements de consommateurs et aux organismes de parents d'élèves de saisir la justice pour faire respecter la loi Evin, comme peuvent le faire les associations de défense des non-fumeurs.
(1) En 2001, les ventes (83,46 milliards de cigarettes) ont augmenté de 1,1 %.
(2) D'autres réductions interviendront par la suite, tous les quatre ou cinq ans.
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