LA MINISTRE de la Justice, Rachida Dati, a présenté en Conseil des ministres le volet relatif à l'injonction de soins ajouté au projet de loi récidive (« le Quotidien » du 10 juin). Selon un communiqué du ministère, il prévoit, «pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels», un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique. Outre la peine prononcée, un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique sera «par principe obligatoire pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert». Par ailleurs, les détenus seront «très fermement incités à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines» et, s'ils les refusent, ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaire ni d'une libération conditionnelle.
Les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme seront assurés par un plan de mobilisation du ministère de la Santé, «notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonnateurs» qui feront le lien entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant ou le psychologue chargé du suivi du condamné. Pour permettre cette organisation, l'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins est reportée au 1er mars 2008.
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