LES LABORATOIRES pharmaceutiques qui espéraient passer à travers les gouttes du prochain PLFSS, arguant du fait qu'ils avaient déjà beaucoup participé à l'effort de résorption des déficits de l'assurance-maladie, en seront pour leurs frais. En effet, à en croire le projet dans sa version actuelle, les industriels continueront à payer des taxes spécifiques, et notamment celle appelée « clause de sauvegarde ». Cette taxe est acquittée par les laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le CEPS (Comité économique des produits de santé, organisme qui fixe notamment les prix des médicaments) et s'applique à la part de leur chiffre d'affaires qui excède celui de l'année précédente majoré du « taux K », fixé chaque année par la loi. Le PLFSS 2009 propose, dans sa version actuelle, de fixer le taux K à 1,5 % (contre 1,4 % pour l'année dernière). En clair, si le chiffre d'affaires 2008 d'un laboratoire a été de 100, la clause s'appliquera à la part de son chiffre d'affaires 2009 dépassant 101,5 (100 + 1,5 %). Au-delà, l'addition est salée, et l'industriel devra reverser une bonne part du dépassement de son chiffre d'affaires : 50 % du dépassement si celui-ci n'excède pas le taux K de plus de 0,5 %, 60 % pour un dépassement situé entre 0,5 et 1 % par rapport à ce même taux K, et 70 % au-delà.
Une taxe exceptionnelle qui se pérennise.
Ainsi, en 2008, les laboratoires pharmaceutiques auraient déboursé 214 millions d'euros au titre de cette clause de sauvegarde, s'ils n'avaient, pour la grande majorité d'entre eux, signé une convention avec le CEPS. Il est intéressant de constater que les laboratoires pharmaceutiques ayant signé cette convention acquittent en définitive une somme globale supérieure à ces 214 millions, puisqu'ils ont payé conjointement 359 millions d'euros en 2009 au titre des remises (y compris les remises par agrégats) et des baisses de prix conventionnelles. Les laboratoires pharmaceutiques s'y retrouvent néanmoins à peu près, car si leur adhésion à la convention avec le CEPS leur impose des baisses de prix dont ils se passeraient bien, elle leur permet par ailleurs de négocier des hausses dont le principe serait écarté le plus souvent par le comité en l'absence de cette même convention.
À noter sur ce même sujet que le PLFSS propose, à partir de 2010, d'élargir l'assiette de cette taxe à tous les produits utilisés à l'hôpital (hors GHS), «ce qui implique une extension aux médicaments de la liste en sus», selon les termes mêmes du PLFSS.
Autre point non négligeable, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques avait été instituée par le PLFSS 2004 pour faire face au dérapage des dépenses de santé. Mais cette taxe exceptionnelle se pérennise. À ce titre, les laboratoires devront reverser à l'État pas moins de 1 % de leur chiffre d'affaires en 2009 (le taux n'a pas changé), si le PLFSS est adopté en l'état.
Enfin, certains industriels du médicament misaient sur le rapport publié fin juillet par le sénateur UMP Jean-Jacques Jégou (qui prône une rationalisation et une plus grande lisibilité des taxes spécifiques à l'industrie pharmaceutique) pour obtenir des avancées en ce sens. Mais ni le PLFSS ni la future loi Hôpital, patients, santé et territoires ne contiennent à ce stade de dispositions allant dans ce sens. Il faudra attendre 2010.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature