L’IGAS prône un renforcement des centres de planification familiale

INSTITUÉS par la loi Neuwirth de 1967, les quelque 1 200 centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) et 390 établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) « continuent d’assurer une fonction irremplaçable d’information, de conseil et de prévention », souligne le rapport de l’IGAS. Ils reçoivent chaque année un demi-million de personnes, dont 30 % de mineurs, pour des consultations médicales ou des entretiens de conseil conjugal et ou de planification et sont fréquentés par de 5 à 10 % des jeunes de moins de 20 ans les fréquentent.

Selon l’IGAS, la demande individuelle trouve « une réponse adéquate ». D’autant que les CPEF sont les seules structures actuellement à même de proposer des modalités de prescription et de délivrance de la contraception assurant une totale confidentialité (dispense d’avance de frais et de ticket modérateur).

Mais les demandes d’interventions collectives (information et éducation à la sexualité dans les établissements scolaires) débordent largement les capacités. L’offre est très variable selon les départements. Et quand il existe des centres, les horaires d’ouverture peuvent être réduits et la convivialité des lieux, qui contribue à faire tomber les barrières psychologiques, pas toujours assurée. Le rapport note par exemple que l’implantation du centre ou de l’établissement dans un hôpital ou dans un centre de PMI peut dissuader les plus jeunes d’y avoir recours (les trois quarts des centres sont aujourd’hui soit des services départementaux, soit des services hospitaliers).

Un projet législatif.

Le problème de fond tient, selon l’IGAS, au manque de cohérence et de pilotage du dispositif. Les CPEF dépendent des conseils généraux mais les moyens qui leur sont affectés ne sont pas identifiés dans les budgets départementaux. Ils pourraient ne pas dépasser 10 % de ceux affectés à la PMI, selon une estimation de la mission de l’IGAS. Les EICCF reçoivent pour leur part des subventions de l’État, de 3,5 millions par an. Dans les deux cas, il n’y a pas de stratégie globale.

Le rapport recommande de reconnaître à la planification familiale une existence légale propre, distincte de la PMI et de parfaire la décentralisation en confiant aux conseils généraux les crédits accordés aux EICCF. Il préconise aussi, entre autres, de supprimer la barrière d’âge pour accéder aux prestations des CPF et de systématiser l’offre de dépistage des IST. Les modifications législatives qu’impliquent certaines de ses propositions et la nécessité de clarifier certains textes conduit l’IGAS à suggérer un « projet législatif visant, 45 ans après la loi Neuwirth, à actualiser et conforter le dispositif ».