L'IGAS dresse un bilan positif de la mise en place de la CMU

A quelques semaines des élections présidentielle et législatives, Elisabeth Guigou (et Lionel Jospin) ne pouvait guère rêver de meilleur jugement. Et c'est avec satisfaction que la ministre a présenté, d'abord au conseil des ministres, puis à la presse, les conclusions du premier rapport d'évaluation de l'Inspection des Affaires sociales (IGAS) sur l'application du système de couverture médicale universelle (CMU), rapport que le gouvernement a remis au Parlement le 14 février, ainsi que la loi l'y oblige.

« C'est une grande réforme sociale, attendue et saluée par la grande majorité des acteurs », écrivent les auteurs de cette étude, Yves Carcenac et Evelyne Liouville, qui mettent en avant la rapidité de sa mise en place « dans l'ensemble réussie ».
Au 30 septembre 2001, explique le rapport, « la CMU de base concernait 1,2 million de bénéficiaires, avec un effectif très proche des prévisions (700 000) et nettement supérieur à celui des anciens assurés personnels ».
Quant à la CMU complémentaire qui permet aux bénéficiaires d'avoir gratuitement une couverture maladie complémentaire, elle couvre plus de 4,6 millions de personnes, soit, poursuit le rapport, « une progression de plus d'un tiers par rapport aux quelque 3,3 millions de personnes bénéficiant, en 1999, de la couverture des soins médicaux, financés par l'aide médicale départementale ».
Pour la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ces statistiques montrent toute l'importance de la réforme de 1999, qui a permis « l'accès aux soins de tous les résidents français, notamment les plus défavorisés ». Une réforme d'autant plus importante, a encore insisté Elisabeth Guigou, « qu'avant la mise en place de ce dispositif, la moitié des ménages aujourd'hui couverts, renonçaient à des soins ».

Le plafond de ressources en question

Mais des difficultés demeurent. Le problème du plafond de ressources est souligné par le rapport de l'IGAS, qui note que, dès l'origine, ce système a été exposé à deux types de critiques : un niveau de ressources jugé trop bas pour certains et un effet de seuil qui agit comme un couperet. Mais le gouvernement est déjà intervenu, a expliqué Elisabeth Guigou, pour améliorer ce dispositif. « Le plafond de ressources de la CMU a été relevé à 562 euros par mois pour une personne seule, soit une progression en deux ans de 5,1 %, bien supérieure à celle des prix », et le plafond de dépenses dentaires de 396,37 euros par période de deux ans a été supprimé.
La ministre a rappelé que la loi de financement de la Sécurité sociale 2002, accorde aux personnes ayant perdu leur droit à la CMU, en raison d'une amélioration de leur situation, le maintien pendant un an du bénéfice de l'avance des frais de santé. Un nouveau dispositif d'aide à l'acquisition de la couverture complémentaire sera également mis en œuvre. Il devrait bénéficier à toutes les personnes dont les ressources dépassent de moins de 10 % le plafond de la CMU. Ces personnes recevront une aide de 115 euros en moyenne pour les aider à contracter une assurance-maladie complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix. Ce dispositif financé sur des crédits de l'action sanitaire des caisses primaires sera l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de moyens passé entre l'Etat et les caisses. Le conseil d'administration de la CNAM, selon Elisabeth Guigou, a récemment approuvé ce principe.
On notera aussi que pour l'instant, le coût global de la CMU a été chiffré, selon Elisabeth Guigou, à 1,26 milliard d'euros, (légèrement plus de 1 milliard d'euros à la charge de l'Etat et 259 millions pour les caisses).
Enfin, les professionnels de santé seront satisfaits d'apprendre en lisant ce rapport que la mise en œuvre de la CMU a été facilitée par leur « attitude globalement positive », même si quelques comportements ont été discutables. Mais il est clair, note l'IGAS, que « la réalisation des objectifs de la loi passe par un meilleur dialogue entre les professionnels de santé, les caisses et les pouvoirs publics ».