Psychiatrie

L’hospitalisation sans consentement révisée

Publié le 24/05/2010

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Voulue par Nicolas Sarkozy, la révision de la loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation sans consentement devrait être examinée en conseil des ministres à la mi-mai.

Un an et demi après le discours d’Antony de Nicolas Sarkozy, qui avait souhaité un durcissement de l’hospitalisation sans consentement suite au meurtre d’un jeune étudiant grenoblois par un schizophrène en novembre 2008, la révision de la loi du 27 juin 19901 devrait être proposée en conseil des ministres à la mi-mai. Nicolas Sarkozy avait notamment souhaité que la sortie d’essai soit décidée par le préfet, qu’un fichier des patients hospitalisés sans consentement soit créé, et que des soins ambulatoires sans consentement soient instaurés. Mi-mars, les associations d’usagers et les syndicats professionnels étaient conviés par le ministère de la Santé pour partager les principaux points de la révision de la loi de 1990. Si certains syndicats de psychiatres crient au loup (cf. entretien ci-contre), la plupart des acteurs de la psychiatrie ont bien reçu les propositions de révision. Rien d’étonnant à cela : les principales mesures sécuritaires de Nicolas Sarkozy, qui avaient provoqué l’ire du monde psychiatrique, n’ont pas été retenues : autorisation de sortie d’essai donnée par le préfet, fichier des patients sous HO2, etc. dans un communiqué commun3, les « usagers, patients, familles, et professionnels de la psychiatrie » constatent avec satisfaction que certaines des réformes qu’elles avaient proposées en 2007 avaient été reprises dans le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leur modalité de prise en charge ». Ils s’enthousiasment de la création de soins ambulatoires sans consentement ; d’une première hospitalisation sans consentement de 72 heures ; d’une admission fondée sur un seul certificat médical initial circonstancié ; de la possibilité d’une hospitalisation sans consentement en l’absence de tiers ; du renforcement des CDHP4. Le communiqué demande en outre que les « modalités d’intervention du juge des libertés et de la détention doivent être beaucoup plus explicitées et son rôle clairement affirmé ». Le Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP) regrette quant à lui le « passage d’une logique de soins qui prenait en compte les libertés individuelles à une logique de contrôle des personnes ». Et pointe des aspects négatifs, comme la mise en place d’une période de 72 heures, l’instauration d’un collège, l’absence de débats autour de la question de la judiciarisation de l’hospitalisation sans consentement… Tout en se déclarant satisfait de la mise en place d’un seul certificat d’admission, le maintien des deux modes de soins sous contrainte, et l’inscription de la modification du texte de 1990 dans une loi sanitaire.

1. Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 portant sur l’hospitalisation sans consentement. (modifiée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades).

2. Hospitalisation d’office.

3. Communiqué signé par les représentants de : Fédération hospitalière de France (FHF), Syndicat universitaire de psychiatrie (SUP), Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam), Syndicat des psychiatres français, Collège national universitaire de psychiatrie (CNUP), Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), Fédération nationale des associations d’(Ex) patients en psychiatrie (FNAP-Psy), Association française des directeurs de soins (AFDS), Conférence des présidents des commissions médicales d’établissement des centres hospitaliers spécialisés (CME-CHS), Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP) – Intersyndicale des psychiatres publics (IPP), Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) - Intersyndicale des psychiatres publics (IPP), Comité d’études des formations infirmières et des pratiques en psychiatrie (CEFI-PSY), Association scientifique de psychiatrie institutionnelle (ASPI), Syndicat des psychiatres salariés (SPS), Fédération française de psychiatrie (FFP), Collège de psychiatrie médico-légale, Collège de recherche et d’information multidisciplinaire en criminologie de l’université de Poitiers (CRIMCUP).

4. Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques.

Jean-Bernard Gervais