L’hospitalisation d’office en débat le 15 mars à l’Assemblée

Le projet de loi sur la psychiatrie réformant l’hospitalisation d’office a été adopté mercredi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le texte impose notamment l’intervention d’un juge pour prolonger l’hospitalisation d’office d’un patient au-delà de 15 jours, comme l’exige le Conseil constitutionnel.

Le 26 novembre dernier, le Conseil a censuré un article du code de la santé publique (L3212-7) qui permettait jusqu’alors le maintien au-delà de 15 jours d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers sans l’aval préalable d’un magistrat. Déposé en mai 2010 à l’Assemblée, le projet de loi relatif aux « droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge » a depuis été modifié le 26 janvier en conseil des ministres. Dans une « lettre rectificative » au projet de loi, le gouvernement a remplacé quelques articles régissant l’hospitalisation d’office par de « nouvelles dispositions conformes à la constitution ».

Plusieurs amendements au texte ont été validés par des députés réunis en commission des Affaires sociales. L’un d’entre eux précise qu’une nouvelle possibilité d’admission en soins psychiatriques sans consentement en l’absence de sollicitation d’un tiers demeure « l’exception et non la règle ». Un autre amendement permet à un directeur d’établissement le recours automatique au juge en cas de différend entre le psychiatre et le préfet « sur l’opportunité de lever la mesure de soins ». Le projet de loi sera discuté à partir du 15 mars en séance publique de l’Assemblée nationale.