Détenus malades

L'hôpital rappelé à l'ordre

Publié le 13/03/2007

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LE CONSEIL D'ÉTAT rappelle, pour la première fois, le service hospitalier public à ses obligations à l'égard des détenus malades qui bénéficient d'une suspension de peine mais restent en prison, faute d'un lieu d'accueil à leur sortie.

La haute instance avait été saisie en référé par Jean-Pierre G., 64 ans, diabétique, souffrant de problèmes vasculaires et gravement dépressif, qui lui demandait d'enjoindre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de le faire entrer «immédiatement» dans l'une de ses structures de gériatrie d'Ile-de-France. Or si la requête a été rejetée, pour des raisons de forme, qui tiennent à l'absence d'urgence de la démarche, le magistrat de la plus haute juridiction administrative s'est prononcé sur le fond. S'appuyant sur le code de santé publique, il affirme que les hôpitaux publics «sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services». Les dispositions légales «mettent à la charge de l'AP-HP (…) l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à M.G». Et «si l'Assistance publique fait valoir que l'état du patient (comme ce fut le cas, ndlr) ne nécessite ni une admission en soins aigus en médecine gériatrique, ni une hospitalisation de long séjour, il lui appartient néanmoins de (l') orienter vers un établissement adapté à son état». En la circonstance, l'AP-HP a fait valoir qu'une quarantaine de sollicitations avaient été refusées par les structures contactées par ses praticiens. «Le juge administratif a défini de façon large la mission assignée au service public hospitalier à l'égard du prisonnier malade», une tâche qui impose de rechercher et de trouver un lieu d'accueil à la sortie d'incarcération, insiste Délou Bouvier, magistrate membre du pôle suspension de peine, qui regroupe de nombreux syndicats et associations afin d'assurer un suivi de la loi Kouchner du 4 mars 2002.