LFSS 2003 : le Conseil constitutionnel supprime la disposition sur le secteur privé à l'hôpital

Publié le 15/12/2002

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Parce qu' « étrangères au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale », parce qu'elles n'affectent pas « de manière significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale », trois dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 viennent d'être rejetées par le Conseil constitutionnel. L'assouplissement des conditions d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public (« le Quotidien » du 5 novembre) en fait partie. Pour l'heure, les praticiens hospitaliers sont donc tenus de continuer à faire passer leurs patients privés par la caisse de leur hôpital et ne peuvent pas se faire payer directement.
Les deux autres dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel sont de pure forme : les « contrats de bonne pratique » doivent garder cette appellation et ne peuvent pas devenir des « contrats de pratique professionnelle », pas plus que le contrôle médical de l'assurance-maladie ne peut se changer en « service médical ».
Pour le reste, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Avec deux réserves importantes sur l'article 43, relatif au tarif de « responsabilité forfaitaire », instauré pour le remboursement des médicaments sur la base du prix du produit générique lorsqu'il existe. Première de ces réserves : « Des mesures d'information et de sensibilisation devront être prises auprès des médecins, des pharmaciens et des patients pour promouvoir l'usage des produits génériques dans tous les cas où un tarif de responsabilité serait instauré ». La seconde prévoit que l'arrêté déterminant ce tarif de responsabilité forfaitaire « ne saurait fixer celui-ci à un niveau méconnaissant le principe d'accès de tous aux soins garanti par le onzième alinéa de la Constitution de 1946 ».

Le Quotidien du Mdecin