L'extinction progressive du secteur II proposée par le G7 inquiète certains médecins libéraux

L E G7 qui réunit quatre syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) et trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et FMF) n'est-il pas allé trop loin dans la réforme globale de la médecine de ville qu'il vient de proposer (« le Quotidien » du 4 mai) ?

Le chapitre du rapport consacré aux « secteurs d'exercice » contient des dispositions très innovantes qui, déjà, soulèvent remous et critiques, y compris chez certains membres de ce groupe de travail.
En proposant la création d'un secteur conventionnel unique « revalorisé » (où les actes médicaux seraient à la fois mieux rémunérés et mieux remboursés aux patients), mais en interdisant parallèlement toute nouvelle adhésion au secteur II actuel (ce qui signifie l'extinction progressive du secteur à honoraires libres), le G7 s'est bel et bien attaqué à un tabou, qui touche notamment à la liberté d'exercice et à la liberté tarifaire. C'est-à-dire au cœur de la médecine libérale.

Bien qu'elle soit membre signataire du rapport du G7, la Fédération des médecins de France (FMF), qui fut à l'origine du conventionnement avec honoraires libres en 1980, est montée rapidement au créneau, en exprimant le souhait que le texte soit amendé sur ce point. « Le libre accès à ce secteur (à honoraires libres) est à la médecine libérale ce que la démocratie est à la politique : la meilleure prévention contre le totalitarisme », s'enflamme le Dr Albert Eisenfisz, secrétaire général de la FMF. Une assemblée générale extraordinaire du syndicat, fixée le 16 juin, doit débattre de ce sujet. Mais déjà, le bureau de la FMF réaffirme son « attachement indéfectible » au secteur à honoraires libres. Le FMF réclame non seulement le maintien de cette option d'exercice, mais aussi « sa réouverture sans condition ». Depuis 1990, l'accès au secteur à honoraires libres est en effet extrêmement limité. Seule une fraction des nouveaux médecins libéraux (anciens chefs de clinique, anciens assistants des hôpitaux généraux ou régionaux non-CHU ou des hôpitaux spécialisés, assistants des hôpitaux militaires, praticiens temps-plein hospitalier) peuvent y accéder. Malgré ce contingentement strict, il s'agit d'un espace de liberté que beaucoup de médecins libéraux veulent défendre, ne serait-ce que pour des raisons idéologiques. « Sur le sujet du secteur II, nous n'avons pas un accord total », confirme le Dr Jean Gras, président de la FMF.

La proie pour l'ombre

Dans son argumentaire, les membres du G7 expliquent en substance que l'instauration d'un secteur d'exercice unique attractif (avec un C à 30 euros, soit près de 200 F), ouvert à tous les praticiens, rendrait de facto injustifiable le maintien d'un secteur à honoraires différents, sauf pour les médecins qui y exercent déjà et souhaitent conserver cette option. Cela convaincra-t-il les médecins libéraux ? « Je m'attends à du remue-ménage. Cela va nécessiter de nombreuses explications », admet le Dr Dinorino Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML), autre membre du G7, qui ne nie pas « le problème posé » par ce sujet sensible. Si, lui aussi, aurait « largement préféré » l'ouverture du secteur II actuel à tous les médecins, le Dr Cabrera justifie la proposition du G7 au nom du « pragmatisme ».
L'hypothèse de la disparition du secteur à honoraires libres jette surtout le trouble dans les rangs des chefs de clinique actuels, directement concernés par l'avenir du secteur II (puisqu'ils sont aujourd'hui parmi les rares médecins à pouvoir envisager de s'y installer). Depuis cinq ans, en effet, le combat syndical des « chefs » s'est systématiquement cristallisé sur deux sujets : la liberté d'installation et... la défense du secteur II. Toucher au secteur à honoraires libres n'est donc pas loin de constituer un casus belli, d'autant que les jeunes médecins n'ont à aucun moment été associés à l'élaboration de la plate-forme du G7. « Le secteur à honoraires libres est une des rares libertés qui restent à la médecine actuelle », résume le Dr Ivan Gasman, président du syndicat des chefs de clinique, qui évoque « un gage de qualité des soins ». Sans être fermé à la discussion, il demande aux syndicats médicaux signataires du projet du G7 des « éclaircissements » sur le chapitre « un peu grossier » du secteur II et exige des « garde-fous » pour que la nouvelle génération de médecins qui s'installe en ville ne soit pas « sacrifiée ». Une assemblée générale des chefs doit examiner ce point dès demain. « On a l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures, ajoute Maxime Sibé, vice-président du syndicat des chefs de clinique. D'un côté, on maintient le secteur II pour tous ceux qui y exercent déjà, de l'autre, on l'interdit pour les jeunes médecins qui s'installent. Que devient la compétence qui nous est reconnue ? »
Pour certains, enfin, la proposition du G7 risque de compliquer, voire de condamner sur le plan pratique, les associations entre anciens médecins installés dans le secteur à honoraires libres et jeunes médecins contraints de pratiquer dans un autre secteur d'exercice, à tarifs bloqués. Mais le débat ne fait que commencer.