DE NOTRE CORRESPONDANT
LE TOLLÉ suscité par cette proposition, qui a sans doute joué un rôle non négligeable dans le rejet des référendums sur la Constitution en France et aux Pays-Bas au printemps dernier, a amené les différentes commissions du Parlement à l’amender considérablement : c’est une version très édulcorée du texte, excluant notamment la santé de son champ d’application, qui sera soumise aux députés.
Dès le printemps 2005, les représentants des professions de santé au niveau européen, dont le Comité permanent des médecins de l’Union européenne (Cpme), qui représente à Bruxelles les 2 millions de médecins de l’Union, s’étaient inquiétés de l’intégration des services de santé dans la directive Bolkestein, très controversée par ailleurs.
Sans se prononcer sur le fond, ils soulignaient que l’on ne peut comparer un médecin ou un pharmacien au désormais célébrissime « plombier polonais ». Les mêmes mettaient en avant les « flous juridiques » qui se poseraient si, par exemple, un médecin portugais venait à exercer en Angleterre selon les règles de son pays, ou inversement.
Mobilisation des professionnels de santé.
Certes, la directive n’aurait pas permis, par exemple, qu’un médecin hollandais, autorisé à pratiquer l’euthanasie dans son pays, puisse le faire en France ou en Allemagne.
Mais, en dehors de ces cas extrêmes, les pratiques quotidiennes de la médecine varient tellement d’un pays à l’autre que ce texte pourrait entraîner, selon ses opposants, une insécurité juridique permanente pour les praticiens comme pour les patients. De plus, s’inquiétait le Cpme, la directive telle qu’elle était rédigée, obligerait les Etats à « justifier » les règles d’installation des prestataires de service, y compris les cliniques, les centres de soins et les pharmacies, d’une manière transparente et « non discriminatoire ». Les exigences spécifiques auraient pu être soumises à des évaluations mutuelles, qui risquaient d’être très difficiles à mener, et donc source de nombreux conflits.
Estimant que la spécificité des soins de santé les rendait « incompatibles » avec la directive, les professionnels de santé se sont mobilisés pour en être exclus. Le Parlement les a suivis cet automne, lors des débats préalables à l’adoption du texte définitif, qui sera examiné à partir d’aujourd’hui par les députés européens. Devraient être exclus de la directive, lors du vote des députés européens, «les soins de santé assurés ou non dans le cadre d’une structure de soins, quels que soient leur mode d’organisation et de financement sur le plan national et leur nature publique ou privée». Sauf énorme surprise, toujours possible, la question devrait être réglée cette semaine.
Le problème des remboursements.
Toutefois, le Parlement envisage de supprimer de nombreux autres aspects de la directive, dont l’un porte sur les remboursements de soins prodigués à l’étranger. Depuis 1998, après une jurisprudence de la Cour européenne de justice, tout citoyen de l’Union peut se faire rembourser les soins qui lui ont été prodigués dans un autre pays, dès lors que ces soins sont remboursables dans son pays d’origine. En clair, il est légal d’aller consulter un dentiste en Allemagne et d’acheter ses médicaments en Italie, tout en se faisant rembourser par la Sécurité sociale française, au tarif français.
L’article 23 de la directive reprend sous une forme législative ces arrêts de la Cour européenne de justice et simplifie les procédures de remboursement et de prise en charge. Mais les commissions du Parlement ont supprimé cet article, qui pourrait toutefois être rétabli lors du vote en plénière. Certes, sa suppression ne changerait rien au droit des patients, mais son inscription dans la directive aurait le mérite d’affirmer, enfin, dans la loi européenne, cette disposition. Actuellement, seulement 5 pays sur 25 (la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche) l’ont transcrite dans leur droit national, alors qu’elle continue de poser des problèmes dans les autres pays.
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