Levée de boucliers contre l'arrêt Perruche

Publié le 22/07/2001

Article réservé aux abonnés

L A réparation du préjudice d'enfants nés handicapés à la suite d'erreurs de diagnostic, empêchant le recours à la l'IVG thérapeutique (au-delà de 12 semaines de grossesse), telle que la définit la justice dans l'affaire du jeune Nicolas Perruche, le 17 novembre 2000, n'en finit pas de soulever l'indignation.

Le corps médical, le Comité national d'éthique, ont fait connaître leur opposition (« le Quotidien » du 18 juin). De son côté, Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et aux Personnes handicapées, a lancé « une réflexion globale sur les relations entre éthique et handicap », qui doit aboutir à l'automne.
Cette initiative fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 juillet confirmant la jurisprudence « Perruche », à propos de trois autres affaires. Dans les dernières décisions de la haute juridiction, il est précisé qu'une indemnisation ne peut être obtenue que si l'enfant prouve que son handicap « est en relation directe avec les fautes commises par les médecins » (« le Quotidien » du 16 juillet).
Pour le Pr Jean-François Mattei, président du groupe Démocratie libérale à l'Assemblée, il est « urgent que le législateur se prononce » sur le sujet.
« S'il est normal d'indemniser toute erreur médicale, dit-il, je ne peux que réitérer ma proposition de commission d'enquête parlementaire sur la situation des personnes handicapées en France, afin que soit précisé dans les textes que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ». On ne peut en effet penser que notre société légitime l'élimination de tous ceux qui porteraient une anomalie. Cela s'appellerait alors eugénisme », s'indigne le professeur de médecine.
A gauche, le Mouvement des citoyens veut déposer également une proposition de loi. Selon le parti de Jean-Pierre Chevènement, la « logique d'indemnisation à l'américaine » ne doit pas primer « sur une conception humaniste fondée sur la solidarité de l'ensemble du corps social envers ses membres les plus fragiles ». Quant au Collectif contre l'handiphobie, créé en réaction contre l'arrêt « Perruche », il exige du Premier ministre des « solutions pour faire barrage à l'eugénisme ».
Pour sa part, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) rappelle que « le diagnostic prénatal en général et l'échographie en particulier ne peuvent être d'une sensibilité et d'une précisions exemptes de tout risque d'erreur : le dépistage de 100 % des anomalies et/ou malformations fœtales est une utopie ». Et d'ajouter : « La réponse à l'exigence d'une obligation de résultat
en matière de diagnostic prénatal ne pourra malheureusement être que "l'euthanasie légale active" ou encore "l'eugénisme d'évitement". » Aussi, le SYNGOF se refuse-t-il « à supporter le risque médico-légal issu de cette nouvelle exigence, et attire l'attention sur la dérive qui, au moindre doute, lors d'une interprétation échographique prénatale, conduira par prudence à des interruptions médicales de grossesse qui pourraient être injustifiées ».