Lettres clés flottantes: certains médecins pourraient être exonérés

Publié le 24/10/2001

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Exercice traditionnellement délicat, l'examen par l'Assemblée nationale du budget de la Sécurité sociale pour 2002 ne devrait pas poser cette fois-ci de problème politique majeur au gouvernement.

En ouverture du débat parlementaire, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité s'est en effet efforcée de désamorcer les inquiétudes et les mécontentements qui s'étaient exprimés dans les rangs de la majorité plurielle.
Si le gouvernement n'a pas accédé à la demande des parlementaires communistes et d'une partie des socialistes sur la délicate question des retraites dont la réforme globale est renvoyée au lendemain des prochaines échéances électorales, il leur a, en revanche, donné des gages concernant le financement des hôpitaux publics pour lesquels un effort supplémentaire a été annoncé par Elisabeth Guigou. Les communistes ne s'étaient pas privés de faire monter la pression au cours des jours précédents en évoquant, comme l'a fait le numéro un du PC, Robert Hue, la « crise des hôpitaux » et les menaces d'explosion sociale dans ce secteur.
L'effort financier supplémentaire accordé aux hôpitaux sur le budget de l'Etat pourrait s'élever au total à 1,5 milliard de francs, dont une partie - environ 1 milliard - serait consacrée au fonctionnement des établissements, l'autre étant plutôt destinée aux investissements.
« Nous avons fait beaucoup pour l'hôpital public, mais il est vrai que le retard était important et que nous demandons toujours plus aux hôpitaux. Je constate comme vous une situation tendue dans certains établissements et qu'il existe des besoins d'investissements, notamment pour la sécurité ou pour des établissements vétustes », a expliqué la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
Autre gage de sa bonne volonté, le gouvernement a également annoncé une remise à plat du système d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une mission sera confiée à l'inspecteur général des Affaires sociales, Michel Yahiel, qui devra formuler d'ici au mois de mars des propositions « pour avancer vers la réparation intégrale des accidents du travail », a indiqué la ministre.

Précisions en seconde lecture

En butte également aux critiques de l'opposition qui a dénoncé un budget de la Sécurité sociale « irréaliste », Elisabeth Guigou a, en outre, annoncé qu'elle allait proposer un nouveau dispositif de maîtrise des dépenses d'assurance-maladie dont les modalités seront précisées en seconde lecture, lorsque la concertation avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé sera achevée.
Il s'agira d'un nouveau système de conventionnement entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance-maladie « qui lie le contrat aux mécanismes de régulation en faisant le pari de la responsabilité à travers les engagements collectifs et individuels des professionnels dans les bonnes pratiques médicales », a expliqué la ministre, précisant que le respect de ces engagements conventionnels constatés à la fin de chaque année « exonérerait les professionnels de l'application des lettres clés flottantes ».
Mais la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, qui présentait le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature, a tenu surtout à défendre le bilan de l'action gouvernementale qui a permis d'obtenir, selon elle, « des résultats sans précédent en matière d'emploi et d'assurer un financement stable pour la Sécurité sociale ». Elisabeth Guigou a rappelé que, sur les exercices 1998 à 2001, le régime général de la Sécurité sociale parvenait à un quasi-équilibre permettant d'envisager « l'ouverture de nouveaux droits et de nouveaux chantiers d'avenir ».

Sécurité sociale : le MDC accuse le gouvernement de manoeuvres

Georges Sarre, président du Mouvement des citoyens (MDC), a annoncé que les huit députés appartenant à sa formation s'abstiendront sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
C'est la première fois, depuis le début de la législature en 1997, que le mouvement fondé par Jean-Pierre Chevènement ne se prononcera pas en faveur de ce texte. Il s'abstiendra également sur le projet de budget.
Concernant le PLFSS, Georges Sarre a accusé le gouvernement de mener une « politique de précarisation du système français de Sécurité sociale » et de se livrer à des « manuvres » pour « simuler un équilibre des comptes ».
Il s'en est particulièrement pris au FOREC (Fonds chargé de financer les allégements de cotisations patronales), en déclarant que les quelque 12 milliards de francs pris à l'assurance-maladie pour assurer son équilibre constituent « un véritable détournement de l'argent destiné à l'origine à la prestation de services aux assurés sociaux ».
« Il est temps que l'Etat français et la Sécurité sociale cessent d'entretenir des relations de suzerain à vassal », a ajouté Georges Sarre, qui a également reproché au gouvernement d'avoir « privilégié la seule réduction du temps de travail » au détriment de « son rôle incontournable de régulateur du secteur social ».