Le Conseil constitutionnel a statué ce vendredi : les modalités d’élection des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qu’elles s’appliquent aux électeurs ou aux candidats, sont conformes à la Constitution.
Les neuf sages ont eu à se prononcer après que le Conseil d’État a renvoyé devant eux à la fin du mois de septembre la requête en annulation émanant du Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER).
Le syndicat estimait que les conditions arrêtées pour être électeur aux URPS – et en particulier le fait qu’il faille être conventionné – n’étaient pas conformes aux droits et libertés. Le Conseil constitutionnel lui donne tort, expliquant : « Les unions régionales des professionnels de santé ont vocation à assumer les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales conclues entre les régimes d’assurance-maladie et les organisations des professionnels de santé. Dès lors, les professionnels conventionnés et non conventionnés sont dans une situation différente au regard de l’objet de la loi relatif à ces unions. En réservant la qualité d’électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés, le législateur n’a pas porté atteinte au principe d’égalité. »
Le SMAER contestait également les règles retenues pour le choix des candidats aux URPS, qui ont restreint l’éventail aux seules organisations syndicales ayant au moins deux ans d’ancienneté et présentes dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Là encore, pour le Conseil constitutionnel, « les règles de présentation des candidats ne portent atteinte ni au principe d’égalité ni à la liberté syndicale ».
Quotimed.com, le 19/11/2010
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