Les URPS jugées conformes à la Constitution

Publié le 22/11/2010

Le Conseil constitutionnel saisi en septembre par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région vient de juger les URPS conformes à la Constitution. Les requérants soutenaient que les modes d’élections aux URPS étaient contraires au principe d'égalité car elles réservent la qualité d'électeurs de ces unions aux seuls professionnels de santé conventionnés. Ils n’ont pas été suivis par le Conseil Constitutionnel qui estime que « d'une part, les unions régionales des professionnels de santé ont vocation à assumer les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales conclues entre les régimes d'assurance-maladie et les organisations des professionnels de santé ». Ainsi, « dès lors, les professionnels conventionnés et non conventionnés sont dans une situation différente au regard de l'objet de la loi relatif à ces unions. En réservant la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés, le législateur n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ». D'autre part, « les règles de présentation des candidats ne portent atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale » conclut le Conseil constitutionnel. Le SMAER a réagi de façon très véhémente à cette décision. Dans un communiqué, il a fait savoir qu’il « tient à ce que ses adhérents sachent qu’en limitant les candidatures des syndicats, le législateur évite la dispersion de la représentation syndicale et cette interprétation de la Constitution va aider au rapprochement entre la France et la Corée du Nord ».