Les textes sont prêts

APRÈS LA DÉCOUVERTE, en août dernier, de 353 corps de foetus conservés dans des conditions critiquables dans la chambre mortuaire de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul, à Paris, le ministre de la Santé avait annoncé des mesures pour «éviter de nouvelles dérives et assurer un meilleur accompagnement des familles». Les textes sont prêts et devaient être examinés le 18 juillet par le Conseil d’Etat. Selon l’hebdomadaire « la Vie » (13 juillet), ils prévoient la constitution de registres, recensant toutes les interventions réalisées sur chaque foetus né sans vie. Les autopsies ne devraient être possibles que dans les quatre semaines suivant l’accouchement (le Comité d’éthique avait suggéré un délai de trois mois), le consentement écrit de la mère étant obligatoire. La constitution de collections anatomiques sera encadrée, avec une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Enfin, la formation des équipes à l’accompagnement des familles en cas de deuil périnatal sera généralisée.

En mai dernier, le parquet de Paris a classé sans suite le dossier, au grand dam des familles concernées, l’enquête préliminaire n’ayant pas révélé d’infraction pénale.