-Article 47 du code de déontologie : «Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée» : disposition intégrée dans le code de santé publique (article R 4127-47).
- Article L 6315-1 du code de la santé publique (projet de loi HPST) : après la reprise in extenso de l’article 47 ci dessus, les nouvelles dispositions issues de ce projet seraient les suivantes «lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence. Le médecin doit également informer le conseil départemental de l’Ordre, de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.
Le Conseil départemental de l’Ordre veille au respect de l’obligation de continuité des médecins.
Le Directeur général de l’agence régionale de santé s’assure en collaboration avec le conseil départemental de l’Ordre que les organisations prévues permettent de répondre aux besoins de la population.»
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