LE DÉCRET 2006-558 du 16 mai 2006 fait le ménage dans les tarifs des notaires. Revalorisation des unités de valeur, réduction de moitié des émoluments proportionnels sur certaines mainlevées, remaniement de barèmes, etc. Pour comprendre ces changements, il faut savoir que la rémunération du notaire est constituée par des émoluments proportionnels et fixes, déterminés par décret (contrats de mariage, contrats de ventes immobilières, prêts hypothécaires, donations, déclarations de succession) ; et par des honoraires pour tous les actes, prestations et consultations dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client (baux commerciaux, actes de sociétés, consultations juridiques).
Les émoluments proportionnels simplifiés.
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncée dans l’acte. Jusqu’à présent, les actes étaient classés en trois séries ; pour chacune d’elles, le taux appliqué différait. La remise à jour des tarifs notariés vient de supprimer la troisième et dernière série. Autrement dit, les actes relèvent donc dorénavant soit de la série 1, soit de la série 2. Ainsi, pour les actes passés à compter du 19 mai 2006, les tarifs deviennent :
– de 0 jusqu’à 6 500 euros : 4 % pour la première série (soit 260 euros pour un acte de 6 500 euros), et 2 % pour la deuxième série (soit 130 euros pour 6 500 euros) ;
– au-delà de 6 500 euros jusqu’à 17 000 euros : 1,65 % pour la première série (soit 260 + 173,25 euros pour 17 000 euros), et 1,10 % pour la deuxième série (soit 130 + 115,50 euros pour 17 000 euros) ;
– au-delà de 17 000 euros jusqu’à 30 000 euros : 1,10 % pour la première série (soit 260 + 173,25 + 143 euros pour 30 000 euros), et 0,75 % pour la deuxième série (soit 130 + 115,50 + 97,50 euros pour 30 000 euros) ;
– au-delà de 30 000 euros : 0,825 % pour la première série, et 0,75 % pour la deuxième série.
Les émoluments fixes revalorisés.
L’émolument fixe se calcule à partir d’une unité de compte appelée unité de valeur : un contrat de mariage sans apport est ainsi par exemple coté 29 unités de valeur ; un certificat d’urbanisme permettant de savoir, par exemple, si le terrain est constructible ou non et de connaître les règles applicables dans la commune concernée « coûte » 15 unités de valeur. Pour les actes passés à compter du 19 mai 2006, le montant de l’unité de valeur est porté de 3,28 euros à 3,65 euros.
Quel tarif pour quel acte ?
Conséquence directe du relèvement du tarif de l’unité de valeur : l’émolument proportionnel minimale s’élève à 73 euros pour les actes reçus en minute et à 54,75 euros pour les actes reçus en brevet.
Bonne nouvelle pour ceux qui devront faire rédiger par leur notaire une mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage : les émoluments proportionnels sont réduits de moitié, un coefficient de 0,25 devant désormais être appliqué aux tarifs de la série S2.
Quant à la suppression de la série S3, elle implique que, à compter du 19 mai 2006, les actes ou les conventions, les partages et les prêts, auparavant soumis au tarif de la série de base S3, relèvent désormais de la série S1 ou S2.
Ainsi, en cas de partage de sociétés de construction, les émoluments du notaire relèvent de la série S2 avec application d’un coefficient de 0,5 ; en cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total. De même, la rémunération du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial relève désormais de la série S1, avec application d’un coefficient de 0,50.
Idem pour les prêts : tout prêt, obligation, avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, ouverture de crédit sera facturé selon la série S1 avec application d’un coefficient 1/3 (en cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés).
Exemple de calcul.
Prenons l’exemple d’une vente amiable de locaux d’habitation neufs. La première vente, pour 100 000 euros, d’un local d’habitation compris dans un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un permis de construire concernant cinquante unités principales d’habitation relève du tarif relatif à la série S1, avec application du coefficient 2/3. Le montant des émoluments proportionnels sur le prix de vente est donc égal à :
(tranche de 0 jusqu’à 6 500 euros) x 4 % + (tranche de 6 501 euros à 17 000 euros) x 1,65 % + (tranche de 17 001 euros jusqu’à 30 000 euros) x 1,10 % + (tranche de 30 000 jusqu’à 70 000 euros) x 0,825 % = 130 + 115,50 + 97,50 + 70 000 x 0,825 % = 1 153,75 euros.
On applique ensuite à ce total le coefficient de 2/3 : 1 153,75 euros x 2/3 = 769,16 euros arrondi à 769 euros.
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