Le gouvernement compte déposer, à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de soins - examen qui a commencé hier -, un amendement visant à protéger les données médicales informatisées qui sont hébergées par des tiers.
Cet amendement prévoit en effet la création d'un comité chargé d'agréer les « tiers de confiance » qui stockent des données de santé à caractère personnel. Toutes les personnes physiques ou morales qui hébergent sur un site ce type de données, en particulier les réseaux de soins proposant ce service (de manière que les professionnels membres du réseau puissent accéder facilement au dossier médical des patients pris en charge), devront se faire agréer.
Un « hébergeur » de données sensibles encourra des sanctions pénales (peine d'emprisonnement et amende) s'il fournit cette prestation sans avoir l'agrément.
Les conditions d'agrément devront être fixées par le Conseil d'Etat, après consultation de la commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), des Ordres professionnels et du futur office des professions paramédicales.
Cet amendement gouvernemental est en fait le fruit de travaux communs entre le Conseil national de l'Ordre des médecins, la direction générale de la Santé et les conseillers techniques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
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