LES 7 750 AUTEURS d'infractions sexuelles derrière les barreaux (au 1er septembre 2005) donnent du fil à retordre aux parlementaires. Sans oublier les 29 550 autres détenus. En réalité, c'est à une poignée d'entre eux, qui menacent gravement la sécurité publique, de manière récurrente, que s'adresse la proposition de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Les violeurs d'enfants et d'adultes seraient de 15 à 30 par an (1,1 %) à repasser à l'acte. Pour l'ensemble des criminels, le taux de récidive s'élève à 2,4 % et la chancellerie relève une « baisse constante depuis 1996 ».
Un dispositif GPS en 2009.
A problème hypermédiatisé, comme les viols à répétition, réponse haute technologie pour calmer la vox populi, avec le bracelet électronique mobile, tel que défini en deuxième lecture par les députés, sans l'aval des socialistes et des communistes. Les délinquants sexuels et les criminels les plus dangereux, redevables de dix ans de prison ou plus avant la promulgation de la future législation, y seront soumis après une expertise médicale dans le cadre d'une « surveillance judiciaire ». Cette dernière s'étalera sur une période correspondant à la durée des remises de peine légales, portées à deux mois et un mois respectivement pour la première année d'incarcération et les suivantes, au lieu de trois et deux mois actuellement. Les condamnés à au moins cinq ans, considérés comme dangereux par un psychiatre, seront visés eux aussi, la disposition étant associée là encore à un suivi socio-judiciaire prononcé par une juridiction. Par ailleurs, le port du bracelet, qui concernera les auteurs d'assassinat, de meurtre, d'enlèvement, de tortures et d'incendie, pourra être ordonné à un détenu en liberté conditionnelle, avec une limitation de dix ans pour les criminels et de six ans pour les délinquants.
Le nouveau dispositif ne devrait pas être mis en service avant janvier 2009. Le bracelet électronique mobile, qui permet un suivi constant par relais satellite (GPS), coûte de l'ordre de 50 à 90 euros par jour et par personne, et une journée de prison 70 euros*.
Toujours au chapitre de la prévention, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est ouvert aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en raison de leur irresponsabilité pénale au moment des faits.
La suspension de peine pour raison de santé durcie.
Les députés ont rendu la proposition de loi antirécidive beaucoup plus musclée dans sa dimension répressive. Les catégories de « délits assimilés », qui définissent le champ de la récidive légale donnant lieu à un doublement des sanctions, sont élargies aux infractions avec violences, qu'elles portent atteintes aux personnes ou aux biens, à la traite des êtres humains et au proxénétisme. Les condamnations pénales prononcées dans les autres pays de l'Union européennes sont prises en compte. Les sursis avec mise à l'épreuve (SME) ne s'adressent plus aux récidivistes pour crime et délit avec violence déjà condamnés à un SME. Dans les autres cas de récidive, pas plus de deux SME sont possibles. Le cumul des peines n'est plus autorisé chez un condamné pour crime ou délit qui commet une nouvelle infraction ne répondant pas à la récidive. Un prisonnier pour lequel le suivi socio-judiciaire est prévu - même si la peine n'a pas été prononcée lors de son jugement - qui refuse un traitement pendant sa détention se voit privé de réduction de peine.
Enfin, la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative à la suspension de peine pour raison médicale est modifiée.
Si le malade semble susceptible de provoquer un trouble de l'ordre public, ou s'il existe un risque élevé de récidive, la levée d'écrou est refusée. Il est prévu en outre qu' « une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les 6 mois ». Le Conseil national du sida y voit « une remise en cause d'une importante avancée pour les droits des malades ». Cela « réduirait considérablement la portée d'une loi insuffisamment appliquée », dit-il. Depuis 2002, seuls 191 personnes ont profité d'une telle mesure, tandis que chaque année, hors cas de suicide et de transfert in extremis à l'hôpital, environ 120 détenus meurent dans leur cellule.
Les 25 et 26 octobre, les sénateurs, qui doivent examiner en deuxième lecture la proposition de loi sur le traitement de la récidive, pourraient se tenir en embuscade. En tout cas, le ministre de la Justice compte sur eux pour qu'ils « rabotent certains excès » du texte tel qu'il est sorti de l'Assemblée le 13 octobre.
* Un millier de condamnés à de courtes peines sont astreints au port d'un bracelet, disposant d'une alarme qui se déclenche lorsque la personne dépasse les limites du territoire domicile-travail fixées par la justice. Son coût journalier est de 11 euros.
Inquiétudes
Une coordination de treize syndicats et associations professionnelles du monde judiciaire demandent le « retrait » de la proposition de loi antirécidive.
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire), le Syndicat de la magistrature ou encore l'Association des avocats pénalistes s'inquiètent « vivement de la rétroactivité de certains éléments de la réforme ».
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