La CFE (cotisation foncière des entreprises) est « due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Les médecins sont donc assujettis à cette cotisation. Mais qu’en est-il des sociétés civiles de moyens ?
Après beaucoup d’hésitations (certains services des impôts taxaient les SCM, d’autres non), l’administration a décidé en 2011 que « les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale, sont imposées à la CFE en leur nom propre ». La CFE payée par la SCM, la SCP ou le groupement s’ajoute donc à la CFE payée par chaque associé.
Les SCM vont se trouver confrontées à partir de cette année au même problème que les médecins : elles ne recevront pas leur avis d’imposition à la CFE. Il faut donc que le gérant crée sur le site www.impôts.gouv.fr un espace professionnel pour la SCM, en utilisant le numéro SIREN de la société. Il en est de même pour les sociétés civiles professionnelles ou bien pour les sociétés de fait qui déposent une déclaration 2035.
Rappelons que la base taxable à la CFE d’une SCM comprend « la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM », « comme, par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM ». « La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. »
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