Les restrictions à l’AME inscrites dans la loi

Le projet de loi de finances pour 2011 a été définitivement adopté mercredi par les deux Assemblées, à partir du texte modifié par la commission paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs. Malgré les protestations réitérées des associations, les restrictions à l’Aide médicale d’État (AME) sont ainsi inscrites dans la loi, conformément aux vœux du gouvernement.

L’AME est destinée aux étrangers en situation irrégulière qui disposent de moins de 634 euros par mois (pour une personne seule). À compter du 1er mars 2011, elle sera conditionnée à un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur. En outre, seront exclus de la prise en charge, sauf pour les mineurs, « les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ». Il est également prévu un agrément préalable pour les soins hospitaliers dont le coût dépassera un seuil fixé par décret

La loi crée un Fonds national de l’aide médicale de l’État, qui, avec le droit d’entrée, paiera les dépenses nécessaires, l’État devant assurer l’équilibre du fonds en dépenses et en recettes.

Pour les associations représentées par quatre fédérations (CISS, FNARS, ODSE, UNIOPSS), « ces mesures auront des conséquences graves sur la santé et la vie des plus vulnérables dont le gouvernement et la majorité parlementaire auront à porter la responsabilité ». Quant aux économies censées être réalisées, AIDES estime que « dans le meilleur des cas, les recettes escomptées par ce dispositif atteindront péniblement les 6 millions d’euros : soit moins de 1 % du budget de l’AME, et 0,003 % du budget de la sécu ! Économies de bouts de chandelles, qui seront bien vite englouties par le surcoût des complications médicales dues aux retards de prise en charge. »

lequotidiendumedecin.fr, le 16/12/2010