Les réquisitions devant le Conseil d’Etat

Publié le 27/11/2009

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Crédit photo : ©VOISIN/PHANIE

Et de deux. Le juge des référés du tribunal administratif de Caen vient aussi de rejeter le référé déposé par l’Urml normande qui lui demandait de suspendre l’arrêté de réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A. Déjà, la semaine dernière, le précédent dépôt d’un référé-liberté par l’Urml avait également été rejeté. Pourtant de l’avis de Maître Fabrice Di Vizio, l’avocat spécialiste de ces questions pour le syndicat Union généraliste, « il existe une véritable interrogation, en cas de problème, sur la couverture des praticiens qui ont réalisé l’injection. La question est de savoir si les médecins généralistes sont aujourd’hui valablement réquisitionnés pour assurer les urgences ? L’Etat a beau répondre par l’affirmative, si le praticien commet une faute, certes l’Etat dédommagera la victime, mais pourrait ensuite se retourner contre le médecin ». Et maître Di Vizio de souligner que les préfectures, aujourd’hui, « refusent d’étendre les réquisitions aux urgences »… Alors que l’administration de vaccins dans les centres ad hoc a débuté le 9 novembre et que ce samedi 28 marque la fin de la première vague de vaccinations, l’Urml de Basse-Normandie a décidé d’interjeter appel devant le conseil d’Etat.