LE CRÉDIT D'IMPÔT ouvert par la loi TEPA d'août 2007 au titre des intérêts d'emprunt souscrits par des contribuables qui acquièrent ou font construire un logement affecté à leur habitation principale avait alors fait couler beaucoup d'encre : date d'entrée en vigueur, champ d'application… étaient autant de paramètres qui avaient beaucoup varié au cours de l'été dernier. Aujourd'hui, la règle du jeu est, enfin, déposée puisqu'un commentaire complet et détaillé du dispositif vient d'être publié par l'administration.
Acquis après le 6 mai 2007.
Première condition pour bénéficier du dispositif : avoir signé l'acte authentique d'acquisition à compter du 6 mai 2007 ou, pour les constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée, avoir effectué cette ouverture à compter de cette même date.
Quid pour ceux qui ont acheté un terrain avant le 6 mai, mais fait construire après ? Bonne nouvelle pour ces nouveaux propriétaires, les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit à crédit d'impôt lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans ce cas, le point de départ des annuités éligibles s'entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.
Mauvaise nouvelle en revanche pour ceux dont acquisition ou construction de logement sont intervenues avant le 6 mai 2007 : ils ne bénéficieront pas du crédit d'impôt, même si le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.
Le logement et les travaux.
Pour ceux qui entrent dans le champ d'application de cette mesure, reste à savoir ce qu'ils peuvent déduire. Sachez que le crédit d'impôt s'applique non seulement aux intérêts versés pour l'acquisition du logement, mais également pour les travaux qui doivent y être réalisés… sous réserve cependant que ceux-ci soient effectués dans les douze mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du logement. Si vous venez d'acquérir votre habitation principale et que la toiture est en mauvais état, ne traînez donc pas trop !
Sachez aussi que les dépendances immédiates et nécessaires du logement sont assimilées à ce dernier pour l'octroi du crédit d'impôt, dès lors que leur acquisition est réalisée en même temps que l'acquisition du logement, ou au maximum dans le délai d'un an. Entrent donc dans le champ de la mesure les intérêts du prêt souscrit pour l'éventuelle acquisition relativement concomitante d'une chambre de service à condition qu'elle se situe dans le même immeuble que le logement… ou d'un garage sous réserve qu'il soit situé à moins de 1 km du logement.
Autre bonne nouvelle pour ceux qui envisagent de récupérer les combles de leur maison pour bénéficier de deux chambres supplémentaires pour les petits derniers. L'administration admet que les intérêts des emprunts destinés à financer des travaux d'agrandissement d'un loge- ment déjà achevé dont le contribuable est propriétaire (ou l'acquisition d'un logement adjacent) ouvrent droit à crédit d'impôt à condition que l'addition de construction (ou le logement adjacent) forme, avec le logement existant, une seule et même unité d'habitation.
Ceux qui acquièrent un logement à rénover peuvent également profiter, dans certaines conditions, de la mesure. En effet, les intérêts versés dès la première mise à disposition des fonds peuvent dans ce cas ouvrir droit à crédit d'impôt sous réserve de l'engagement par l'acquéreur d'affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Bonne nouvelle également pour ceux qui ont souscrit un prêt-relais pour financer leur nouveau logement en attendant de revendre l'ancien : ces prêts ouvrent droit à crédit d'impôt au même titre que les prêts principaux.
Par ailleurs, de l'administration précise aussi sa position quant aux cas particuliers de :
– maison en kit installée par le contribuable : elle est éligible au bénéfice de l'avantage fiscal à condition qu'un prêt immobilier ait été contracté pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction du logement ;
– de l'acquisition d'un bateau (ou d'une péniche) : utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, il ouvre droit à crédit d'impôt, à condition de ne pas être destiné à la navigation, de ne quitter pratiquement jamais son lieu d'amarrage et d'être soumis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Enfin, la mise en location saisonnière d'une partie de l'habitation principale en meublé ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt dès lors que cette activité ne présente pas un caractère habituel et qu'elle revêt un caractère non professionnel.
Quarante, puis vint pour cent.
Côté montant, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. Mais il faut entendre par année « douze mois consécutifs ». Aussi, pour les contrats de prêts conclus en cours d'année, les contribuables bénéficient de ce taux majoré pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d'imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités. Par la suite, le taux du crédit d'impôt tombe à 20 % au titre des quatre annuités de remboursement suivantes.
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