L E consentement d'un couple, ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple, à l'accueil de ses embryons par un couple tiers doit être exprimé par écrit sur un formulaire type (arrêté du 11 avril 2001 publié au « Journal officiel » du 25 avril).
Ce formulaire, qui doit être expliqué au couple donateur, rappelle que le don d'embryon est soumis à la règle de l'anonymat et qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant né de cet accueil et le couple à l'origine de la conception de l'embryon. Les deux membres du couple à l'origine de l'embryon doivent subir un examen médical avec une étude de leurs antécédents personnels et familiaux et effectuer des tests de sécurité sanitaire (VIH, hépatite, syphilis). Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de congélation de l'embryon.
L'embryon est accueilli par un couple remplissant les conditions légales de l'assistance médicale à la procréation : couple formé d'un homme et d'une femme, en âge de procréer, mariés ou attestant une vie commune d'au moins deux ans, atteints d'une infertilité ou susceptibles de transmettre une maladie grave à leur descendance s'ils procréaient naturellement. L'accueil d'embryon par un autre couple intervient après une décision du juge qui a préalablement procédé à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions de prise en charge que ce dernier est susceptible d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
Le don d'embryon est permis par la loi de bioéthique de 1994. Le décret d'application permettant sa mise en œuvre a été pris le 2 novembre 1999.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature