Contrôle des lois de financement de la Sécu

Les recommandations de la mission d'évaluation partiellement suivies

Publié le 21/02/2007

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APRÈS DEUX ANNÉES de fonctionnement, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss, organe permanent placé au sein de chacune des assemblées) a dressé un premier bilan, plutôt satisfaisant, du suivi de ses recommandations par les pouvoirs publics, même si plusieurs préconisations n'ont «pas fait l'objet d'une application complète» et que certaines ont été ignorées .

La Mecss avait d'abord étudié l'organisation et le coût de gestion des branches de la Sécurité sociale. Sur ce chapitre, elle souligne d'une manière générale la «qualité et la précision des réponses des caisses».

Sur le fond,la Mecss avait suggéré de réaliser de très importants gains de productivité du fait des nombreux départs à la retraite et de réformer la «structure du réseau» des caisses, une cartographie inchangée depuis 1945. Les remèdes proposés étaient donc plutôt décapants. La Mecss déplore que les «recommandations relatives à la rationalisation du réseau (...) et à l'accroissement des efforts de la mutualisation interbranches ne suscitent pas une franche adhésion chez les têtes de réseau» (directeurs de caisse) .

Surtout, les réponses ont montré, regrette la Mecss, «une grande réserve vis-à-vis de la proposition d'agences régionales de Sécurité sociale» qui réuniraient dans un lieu unique le pilotage des différentes branches à l'échelon régional . En clair, l'idée d'une réorganisation régionale du réseau des caisses de Sécurité sociale autour d'agences multibranches a «bousculé les schémas établis». La proposition de décentraliser davantage la gestion des ressources humaines au sein de la Sécurité sociale n'a pas non plus été suivie d'effet.

Néanmoins, la Mecss se félicite que des amendements adoptés dans le cadre du Plfss 2007 aient tracé la voie à suivre pour «introduire plus de transversalité dans la gestion» des branches de la Sécu ; il en va ainsi du principe de la création d'un répertoire national commun à tous les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Sécurité sociale (censé lutter aussi contre les fraudes).

La Mecss avait formulé une série de recommandations portant sur la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements. Ses propositions visaient deux objectifs : garantir la crédibilité de cette réforme du financement (donc, maintenir le cap de la convergence tarifaire public-privé) ; assurer la réussite de la T2A. Si le gouvernement partage plusieurs orientations de la Mecss (recours aux baisses de tarif, si nécessaire, comme ce fut le cas en 2006 ; valorisation au coût réel des Migac (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation), le sujet sensible de la convergence des tarifs public-privé, qui a été suspendue depuis 2006, continue de faire débat. Prudent, le gouvernement a annoncé que la convergence ne reprendrait qu'après la réalisation d'études sur les «écarts de coûts» entre les deux secteurs. Contrairement à la Mecss, qui proposait de confier au Parlement la définition du scénario de la convergence, le gouvernement considère qu'il lui appartient de déterminer lui-même les moyens pour parvenir à cette convergence des tarifs.

Quant à son rapport sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, la Mecss constate une application «globalement satisfaisante» de ses recommandations.

> C. D.