Les PUI pourront sous-traiter auprès des officines

Le décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 « relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d’un autre établissement » introduit une nouveauté dans la dispensation des médicaments par les PUI. Selon le texte de loi, les établissements délivrant des soins à domicile pourront autoriser leur PUI à sous-traiter la dispensation de médicaments à une officine. Dans ce cas, « une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l’officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ». Dans les hôpitaux qui ne bénéficient pas d’une organisation en pôle d’activité, à savoir les établissements de santé anciennement qualifiés d’hôpitaux locaux, la gérance de la PUI pourra être assurée par un « pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel l’établissement public passe convention à cet effet ». Il est par ailleurs précisé que le pharmacien gérant de la PUI est destinataire de l’ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l’établissement de santé. Le Syndicat des pharmaciens hospitaliers de France (Synprefh) remarque que « la proposition de sous-traitance à une autre PUI et la question de la dispensation des médicaments inscrits sur liste de rétrocession posées par le Synprefh ont été éludées par le ministère ». Comme pour compléter ce décret, un décret du 20 octobre précise les conditions dans lesquelles une PUI peut sous-traiter la réalisation de certaines préparations à un établissement pharmaceutique. La PUI doit passer contrat avec l’établissement pharmaceutique, lequel contrat devra être validé par l’agence régionale de santé (ARS). Les catégories de préparation autorisées à la sous-traitance sont « les préparations hospitalières, les préparations magistrales, et les préparations de médicaments radiopharmaceutiques ».