Fiscalité

Les propositions du projet de loi de finances 2008

Publié le 09/10/2007

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IR : plafonds revus et corrigés.

Pas de changement a priori du côté du barème applicable aux impôts sur les revenus 2007 : il serait le même que celui fixé l'an dernier, sous réserve néanmoins d'un relèvement uniforme de 1,3 % des tranches dans la foulée de la hausse des prix hors tabac. Autrement dit, pas d'impôt en dessous de 5 687 euros de revenu ; un taux de 5,5 %, entre 5 687 et 11 344 uros ; de 14 %, entre 11 344 et 25 195 euros ; de 30 %, entre 25 195 et 67 546 euros ; et de 40 %, au-delà de 67 546 euros. De même, les différents plafonds de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial seraient comme les limites des tranches du barème, relevés de 1,3 %. Soit 2 227 euros pour chaque demi-part additionnelle (au lieu de 2 198 euros pour les revenus 2006) et 113,50 euros pour chaque quart de part additionnelle (au lieu de 1 099 euros). Un même relèvement de 1,3 % serait prévu pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, vivant seuls et qui ont à charge un ou plusieurs enfants (limite de 3 852 euros au titre du premier enfant à charge) ; ceux sans personne à charge, vivant seuls, mais qui ont élevé un ou plusieurs enfants (demi-part plafonnée à 2 857 euros lorsque le dernier enfant est âgé de 25 ans au plus tard au 31/12/2007 ; sinon à 855 euros ) ; et, enfin, les foyers fiscaux bénéficiant de majorations à raison de qualité d'ancien combattant ou de situation d'invalidité (plafond de 2 857 euros par demi-part, 1 428,50 euros par quart de part).

Enfin, pour l'impôt 2008 sur les revenus 2007, la décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 838 euros ; cette décote est alors égale à la différence entre 419 euros et la moitié du montant de leur cotisation.

Pour les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou lié par un PACS faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou partenaire ou un enfant chargé de famille bénéficierait d'un abattement sur leur revenu imposable de 5 568 euros par personne prise en charge, contre 5 495 euros pour l'imposition des revenus 2006. Ce montant concerne également la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

Une nouveauté : pour la première fois (la mesure a été prévue par la loi TEPA de cet été), les tranches des barèmes et des abattements augmenteraient de 1,3 % environ en 2008. C'est également le projet de loi de finances qui propose de porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, dans le cadre du financement de l'acquisition d'une résidence principale. Enfin, finie la réduction d'impôt de 20 euros pour les télédéclarants « habituels ». Elle est désormais réservée aux nouveaux venus de la télédéclaration.

Revenus de dividendes.

Le projet de loi de finances propose également d'instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur certains dividendes perçus pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Ainsi, comme pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes (d'un montant égal à celui des plus-values de cession de titres), libératoire de l'impôt sur les revenus, s'appliquerait sur option du contribuable. Autrement dit, quand cette imposition forfaitaire de 16 % vous est plus favorable que l'imposition sur le revenu, vous devez opter pour ce mode de calcul. Et ce pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.

La mesure concernerait tous les dividendes de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l'abattement de 40 %. Une restriction, cependant : l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. Les contributions sociales seraient dans tous les cas prélevées à la source.

Enfin, l'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant de tous les dividendes bruts perçus, sans application des abattements (proportionnel et fixe) ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt à 115 ou 230 euros selon la situation de famille.

Transmissions d'entreprise.

Le projet de loi de finances propose également des aménagements en termes de transmission d'entreprise qui entreraient en vigueur rétroactivement à compter du 26 septembre 2007. Objectif : prendre en compte des décès prématurés pour lesquels le défunt n'a pas pu organiser la transmission de ses titres. Ainsi, pour ne pas contraindre la personne qui remplit seule les seuils requis pour la conclusion d'un engagement collectif de conservation de trouver un cosignataire, il est proposé :

– de permettre aux héritiers de conclure ensemble ou avec d'autres associés un engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent le décès, lorsque les seuils ne sont pas individuellement atteints ;

– de réputer acquis l'engagement collectif de conservation lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis deux ans ou moins les seuils de contrôle de 20 % et 34 %.

ISF à partir de 770 000 euros.

Compte tenu du relèvement de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le seuil d'imposition à l'ISF s'établirait à 770 000 euros pour 2008. Pour la fraction de patrimoine comprise entre 770 000 et 1 240 000 euros, le tarif applicable est de 0,55 % ; entre 1 240 000 et 2 450 000 euros, il est de 0,75 % ; entre 2 450 000 et 3 850 000 euros, il est de 1 % ; entre 3 850 000 et 7 360 000 euros, il est de 1,3 % ; entre 7 360 000 et 16 020 000 euros, il est de 1,65 % ; au-delà de 16 020 000 euros, le tarif passe à 1,8 %.

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