LE DEUXIEME RAPPORT d'évaluation de la loi CMU du 27 juillet 1999 dresse un bilan en demi-teinte de la Couverture maladie universelle. Avec 4,65 millions de bénéficiaires de la CMU complémentaire (1) au 31 octobre 2003 (chiffre provisoire), « l'objectif [d'accès aux soins des personnes ayant de faibles ressources] a été atteint », conclut le rapport établi par le fonds de financement de la CMU en comparant ce chiffre aux « 3 millions » de bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale.
Parmi les « bons points » du dispositif, le rapport note la « simplification » administrative grâce au principe du guichet unique d'accueil dans les caisses primaires locales et « les relations de bonne qualité » entre les régimes de base et les complémentaires santé, malgré « quelques retards dans les échanges d'informations ». Il souligne aussi l'absence de dérive financière puisque « les dépenses moyennes (sont) un peu inférieures à 300 euros, soit un coût plus faible que nombre de contrats complémentaires classiques ».
Le coût moyen des remboursements au titre de la CMU complémentaire (CMU-C) est évalué en 2002 à 273 euros par bénéficiaire pour les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs privés. Il est de 295,6 euros pour le régime général (où est affiliée la grande majorité des bénéficiaires de la CMU-C), dont 68,4 % correspondent à des dépenses en soins de ville, 22,1 % à des frais hospitaliers (forfait) et 9,5 % aux dépassements en optique, dentaire... Le taux de croissance des dépenses s'est ralenti, passant de + 12 % (de 2000 à 2001) à + 6,6 % en 2002, soit un taux comparable à celui des dépenses de santé en général.
« Globalement, avec le recul de quatre années, on peut considérer que les professionnels de santé jouent actuellement "bien le jeu" de la CMU », constate le rapport, qui met toutefois un bémol concernant les chirurgiens-dentistes ( « le refus de soins dentaires existe » et se combine avec le problème de la fixation des tarifs dentaires). Chez les médecins, l'Ordre « indique que sur un an le nombre de plaintes ne dépasse pas la dizaine pour les refus de soins et qu'aucune plainte n'a été déposée en ce qui concerne les dépassements tarifaires ».
Le problème de l'effet de seuil.
Le plus gros point noir relevé par le fonds de financement de la CMU est « l'échec » des deux dispositifs qui étaient censés gommer l'effet de seuil du plafond de ressources applicables à la CMU complémentaire : aide à la mutualisation ou dispositif Guigou (plafond majoré de 10 %) et « contrat de sortie » d'un an à tarif préférentiel. Seulement 7 500 personnes (contre 1,5 million de personnes visées) avaient bénéficié de la première aide au 30 juin 2003. Et, alors qu'un tiers des bénéficiaires sortent de la CMU-C, seulement 8 % d'entre eux ont signé un contrat de sortie.
Le rapport explique cet échec par la « relative complexité des dispositifs imaginés » et par « l'important reste à charge » que doivent supporter ceux qui y ont recours. Y remédier constitue « sans nul doute le prochain chantier important à mener », conclut le rapport du fonds.
(1) La CMU complémentaire est accessible aux titulaires du RMI et aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 566,50 euros par mois (pour une personne seule).
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