LE HAUT CONSEIL pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam) s'est penché hier sur « le périmètre de la prise en charge intégrale par les régimes de base », auquel il consacrera un rapport en octobre.
Dans une note datée du 28 avril 2005, le Hcaam avait déjà passé au crible le régime des affections de longue durée (ALD), qui représente 46 % des dépenses liées à une prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie (38,3 milliards d'euros sur un total de 83,2 milliards, selon des données provisoires pour 2004). Cette fois, les 53 membres du Haut Conseil tentent de mieux cerner le maquis touffu de l'ensemble des prises en charge à 100 %. Ces exonérations de ticket modérateur concernent un certain nombre de populations et/ou de types de dépenses : ALD, actes dits K50 (actes techniques et frais liés à l'hospitalisation) (1), séjours hospitaliers de plus de 30 jours (hors forfait journalier), hébergements en établissement des personnes âgées ou handicapées, femmes enceintes à compter du sixième mois de grossesse, nouveau-nés, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou d'une pension d'invalidité, forfaits techniques (IRM, scanner, tomographie), frais de gros appareillages, actes de dépistage organisé, etc.
Le dédale des exonérations.
Dans un projet de rapport, le Hcaam constate que le périmètre des prises en charge intégrales « couvre 76,2 % des dépenses » de l'assurance-maladie et juge « probable » que ce périmètre s'accroîtra à l'avenir. Il se propose d'explorer plus finement le dédale de ces exonérations dans les prochaines semaines, afin de « vérifier la cohérence du système », ainsi que la pertinence des motifs de prise en charge à 100 %.
D'ores et déjà, le prérapport du Haut Conseil constate que certaines dépenses sont imputées indûment à l'assurance-maladie alors qu'elle devraient être supportées par la branche des accidents du travail-maladies professionnelles (dans le cas de certains invalides à plus de 66 %) ou l'Etat (soins des militaires ou victimes de guerre).
S'appuyant sur les conclusions de précédents rapports, le Hcaam constate « l'obsolescence » du délai de 30 jours au-delà duquel un séjour hospitalier peut être pris en charge à 100 %. Cette régle remonte à un arrêté de 1955. Or « le délai théorique de 30 jours n'est plus guère atteint aujourd'hui, sauf si l'hospitalisation est suivie d'un séjour en établissement de convalescence. Il apparaît également que le dispositif est à l'origine de fortes inégalités entre les assurés hospitalisés selon que le séjour comporte un acte technique ou non, et ce à durées de séjour et lourdeurs de traitement comparables », souligne encore le prérapport.
Enfin, le Haut Conseil estime qu'il est nécessaire de revoir le périmètre des prises en charge intégrales afin de faire participer leurs bénéficiaires aux efforts financiers demandés aux autres assurés non exonérés. A défaut, « il est hautement probable que, sous la contrainte, on en vienne à augmenter le ticket modérateur pour les soins non exonérés (en gros "le petit risque courant" des soins ambulatoires) ». Et, selon le Hcaam, « une telle distorsion » entre ce petit risque et des prises en charge à 100 % « trop sanctuarisées » pourrait « diminuer l'attachement des Français à une Sécurité sociale obligatoire et solidaire ».
(1) La nouvelle classification commune des actes médicaux techniques (Ccam) a supprimé les cotations avec coefficients et lettres clés, sauf pour les actes dentaires restés en nomenclature Ngap. Un décret du 30 mars 2005 a fixé à 91 euros le seuil d'exonération des actes techniques médicaux.
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